Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 215

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

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304. L'OCDE distingue plusieurs méthodes de détermination des prix de transfert,
des méthodes parfois mal adaptées à la situation des biens intellectuels :
1. La méthode des comparables, ou méthode directe, qui consiste à comparer le
prix pratiqué dans le cadre d'une transaction entre entreprises liées à celui pratiqué
entre entreprises indépendantes, dans des conditions semblables31. Cette méthode,
privilégiée par l'OCDE comme par les administrations fiscales qui voient en elle la
méthode la plus directe et la plus fiable pour déterminer le prix de pleine concurrence, suppose l'existence d'éléments comparables pertinents. Les biens intellectuels
sont structurellement des biens uniques, mal adaptés à ce type de comparaison.
De plus, les transactions sont, pour l'essentielle, secrètes et il est difficile de réunir
une information substantielle et pertinente. Toutefois, si l'entreprise a conclu avec
des tiers indépendants des contrats licences sur les mêmes biens intellectuels, elle
peut retenir comme base de détermination de son prix de transfert ces éléments.
2. La méthode du prix de revient majoré qui tend à déterminer le coût de revient
du bien ou du service vendu ou fourni à une entreprise liée, et à y ajouter une
marge bénéficiaire de pleine concurrence. Elle est peu adaptée lorsque les coûts de
production sont insignifiants, notamment pour l'utilisation de biens intellectuels.
3. La méthode du prix de revente minoré qui, à l'inverse de la précédente, établit le
prix de transfert à partir du prix pratiqué, par une entreprise liée, vis-à-vis d'un client
indépendant et à retrancher une marge de distribution considérée comme normale
pour ce type d'opération. Elle ne permet guère d'isoler l'importance des biens intellectuels dans la transaction.
305. À ces trois premières méthodes s'ajoutent deux autres méthodes que l'on
peut regrouper sous la qualification de méthodes transactionnelles. Elles consistent à
comparer les bénéfices de transactions entre entreprises associées avec ceux réalisés
lors de transactions comparables entre entreprises indépendantes :
1. La méthode transactionnelle de la marge nette. Le prix de transfert est établi
au regard de la marge nette bénéficiaire d'une société lors d'une transaction avec
une entreprise liée. Cette marge est comparée à celle qu'une entreprise indépendante
réaliserait dans une transaction comparable. Comme pour toutes les méthodes fondées
sur la comparaison, cette méthode n'a de sens qu'en présence de référents pertinents,
ce qui est rare avec des actifs intellectuels.

31. Voir sur l'utilisation de cette méthode pour l'évaluation des biens intellectuels dans le cadre
d'apport en société, N. Binctin, Le capital intellectuel, op. cit., n° 253 et s.

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