Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 218

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

seulement 36 % de ces actifs figurent au bilan des sociétés concernées. Ce mouvement
n'a fait que s'amplifier depuis, comme le montre le cas d'Ikea37.
La mesure de ces actifs intellectuels, véritable indicateur de la capacité à innover,
est vitale pour l'entreprise et ses partenaires. Le décalage entre la valeur des actifs
intellectuels et leur identification au bilan révèle un enjeu majeur de l'intégration des
propriétés intellectuelles et du droit comptable dans l'ère nouvelle38.
310. Le premier obstacle est la confusion des actifs incorporels ou immatériels.
La concession de service public, la concession d'une onde radiophonique pour un
service de téléphonie, les autorisations administratives, les contrats de franchises, les
valeurs mobilières, le fonds de commerce, comme les marques, les brevets, les droits
d'auteurs sont des actifs incorporels. Les immobilisations incorporelles sont « un actif
non monétaire identifiable sans substance physique » et ne représentent qu'une part
des actifs incorporels d'une entreprise, nombreux étant les actifs non-immobilisés.
Cette définition, issue de l'IAS 3839, est semblable à la définition des biens intellectuels40, ces derniers comptent parmi ces actifs, tout comme les valeurs mobilières, ou
les autorisations d'exploitation. Pour qu'un actif satisfasse au critère d'identification
avancée par la définition, il doit soit être séparable, soit résulter d'un contrat. Dans le
premier cas, l'actif est séparable s'il peut être vendu, transféré, concédé, ou échangé,
soit de façon individuelle, soit dans le cadre d'un contrat avec un passif ou un actif
lié. Les biens intellectuels répondent à cette première approche, sans exception. Quant
à l'actif qui résulte d'un contrat, il faut que ces droits soient cessibles ou séparables
de l'entité. Les concessions de biens intellectuels peuvent circuler, mais parfois dans
des conditions restreintes en raison de leur caractère intuitu personae.
En ignorant et en sous-estimant les biens intellectuels, les documents comptables
privent une société d'une présentation dynamique de son action, dégradent la performance financière, ou encore limitent ses capacités de financement, d'endettement.
Il en découle une perte de crédit auprès des créanciers, voire une remise en cause du
projet d'entreprise. Une sous-évaluation des actifs sociaux traduit éventuellement
une situation de déconfiture et engendre, dans la pire des hypothèses, une procédure
de liquidation ou impose un « coup d'accordéon ».

37. Voir infra, n° 358.
38. C. Pierrat, « Immatériel et comptabilité », in Colasse, B. (dir.), Encyclopédie de comptabilité,
contrôle de gestion et audit, Economica 2009, p. 913.
39. Les normes FAS 141 et 142, effectives depuis juillet 2001 proposent aux USA des solutions
assez proches à celles avancées par l'IAS 38 pour le traitement comptable des biens intellectuels. Voir
règlement CE n° 1126/2008 du 15 oct. 2008.
40. N. Binctin, Le capital intellectuel, op. cit., n° 32 et s.

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