Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 223

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

215

6. Sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au développement
du bien en cause55.
316. Le caractère complexe, lourd et aléatoire de ces critères fait qu'ils sont
rarement remplis par les entreprises qui ne cherchent pas à intégrer dans leur bilan
les biens intellectuels développés en interne56. L'immobilisation d'un bien intellectuel doit être analysée avec d'autant plus de prudence que sa réussite finale reste
aléatoire. La conséquence de cette approche restrictive est que l'investissement vers
l'innovation et la création par l'entreprise ne se traduit pas par une augmentation de
l'actif immobilisé, ce qui peut laisser penser que l'investissement est peu productif
de valeur et, donc, contraire aux intérêts de l'entreprise57. Le droit comptable écarte
la majorité des biens intellectuels de cette éventuelle immobilisation, seuls les biens
appropriables par brevet et les logiciels peuvent bénéficier de ce dispositif fort peu
ambitieux. Une marque, une base de données, un savoir-faire, ou un design, générés
en interne, ne figureront jamais au bilan. C'est une approche dépassée de l'innovation58 qui renforce l'écart entre le patrimoine intellectuel de l'entreprise et le
patrimoine intellectuel inscrit à son bilan.
317. La valeur de bilan de l'actif incorporel généré en interne puis immobilisé est la
somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle l'immobilisation satisfait
pour la première fois aux critères de la phase de développement. Elles incluent
notamment les dépenses de matériaux et de services utilisés, les salaires, les frais
d'enregistrement de brevets, le prix des licences utilisées pour générer l'actif, les
coûts d'emprunt ou encore les honoraires d'avocats directement liés au développement de l'actif. Il s'agit uniquement des dépenses engagées lors de la phase de
développement, les dépenses antérieures, attachées à la phase de recherche, étant
obligatoirement comptabilisées en charges. Le référentiel IFRS impose la présentation du total des frais de recherche et développement comptabilisés en charges de
la période de résultat ou en annexe. Dans la pratique, les entreprises rencontrent des
difficultés à distinguer les frais de recherche des frais de développement. Beaucoup
d'entre elles considèrent que la phase de développement n'est atteinte que très peu

55. R. Obert, Pratique des normes IFRS, 4e éd., Dunod 2009, p. 296.
56. Voir L. Touchais et G. Lenormand, « L'impact de l'IAS 38 sur le traitement des frais de développement - le cas des groupes français », RFC n° 409, avril 2008, p. 28.
57. Voir l'étude détaillée de B. Sellami Mezghanni, « Pratiques des entreprises françaises en matière
de traitement comptable des frais de R&D suite à la transition aux normes IAS/IFRS : cas du CAC 40 »,
RFC n° 414, oct. 2008, p. 44.
58. Voir, Pour une nouvelle vision de l'innovation, rapport, Documentation française 2009. ;
Cl. Satinet, « Citroën - Une renaissance par le design », RFC n° 414, oct. 2008, p. 51.

Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle