Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 232

224

Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

330. Le règlement propose plusieurs critères illustratifs pour apprécier la consommation des avantages économiques dans l'unité de temps retenue. L'utilisation d'un
actif est déterminable lorsque l'usage attendu de celui-ci par l'entreprise est limité
dans le temps. Il l'est nécessairement si l'un des critères - non exhaustifs - suivants
sont appréciables durant son exploitation : l'actif subit une usure physique, il devient
obsolescent ou encore son utilisation est limitée dans le temps par une période légale
ou contractuelle. De ces critères, on ne retient que les deux derniers, l'usure physique
n'ayant pas d'emprise sur les biens intellectuels. L'appréciation de l'obsolescence
est délicate à réaliser. Elle ne trouve application que pour les créations techniques,
l'évolution des technologies écartant naturellement, au fur et à mesure, les techniques
anciennes. Cependant, une technique obsolète répond éventuellement encore aux
besoins industriels d'une entreprise, il faut opérer une appréciation au cas par cas.
Dans la majorité des hypothèses, ce critère permet d'apprécier les conditions d'amortissement d'une création technique. Le troisième critère s'impose globalement.
Pour déterminer la possibilité d'amortir un actif, on se reporte à la durée probable
d'exploitation de celui-ci par l'entreprise78. Une dichotomie doit être réalisée entre
les actifs intellectuels dont la durée de jouissance est connue et les autres79. La
durée de jouissance d'un bien intellectuel se détermine de deux façons : soit par
les propriétés intellectuelles - ce que le règlement désigne par « une période de
protection légale »80 -, essentiellement pour les créations appropriées par un brevet,
un dessin et modèle ou un certificat obtention végétale, soit par le contrat - désigné
dans le règlement par les limitations « contractuelles »81 - et applicable pour tout
bien intellectuel.
La durée de jouissance déterminée, un plan d'amortissement peut être établi
sans difficulté. Par exemple, si l'immobilisation est une création appropriée par
brevet dont l'entreprise est propriétaire, la durée d'utilité est de vingt ans au plus.
L'amortissement se réalise sur cette période. Si le bien est remis en jouissance à la
société pour une durée limitée, quel que soit le régime d'appropriation, il peut être
amorti sur la période de jouissance. Lorsque la durée de jouissance du bien intellectuel
est inconnue, ce qui est le cas des signes distinctifs82, mais aussi des créations artis78. Le droit fiscal utilise le même critère en application des articles 39 et 38 sexies III CGI : cf. CE,
1er oct. 1999, D. 2001, somm. comm. p. 622, obs. J.-L. Navarro.
79. En ce sens, J. Clavo et A. Couret, « Garantie d'actif et de passif (aspects pratiques) : les immobilisations incorporelles », Petites Aff. 18 janv. 1995, n° 8 p. 9, spéc. n° 1.2.3 ; J.-L. Rossignol, « La
problématique comptable et fiscale des éléments incorporels », Petites Aff. 16 juil. 2001, n° 140, p. 4 et s.,
spéc. p. 12 et notes 31 et 32 ; J.-L. Navarro, JCP E 2004, chron. 249, n° 1 p. 271.
80. Idem, IAS 38 § 90.
81. Idem, IAS 38 § 94.
82. Avis 2002-07, préc., point 1.1 in fine, p. 4.
http://www.autres79.La
Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle
