Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 233

Stratégie fiscale et comptable et actifs intellectuels

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tiques, il ne peut pas faire l'objet d'un plan d'amortissement. Si l'entreprise décide
de mettre un terme à l'exploitation d'un tel actif, un plan d'amortissement doit être
instauré à compter de cette décision jusqu'à la date d'échéance prévue.
331. Pour les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée, le
paragraphe 107 de l'IAS 38 instaure en parallèle à cette règle un outil de contrôle de
la valeur de ces biens intellectuels afin de pouvoir traduire en compte d'éventuelles
dépréciations. Suivant la procédure de l'IAS 36, le titulaire de l'actif en cause est
tenu d'effectuer un test de valeur de dépréciation en comparant la valeur recouvrable
à la valeur comptable du bien intellectuel dont la durée d'utilisation est indéterminée.
La technique de la valeur d'inventaire répond parfaitement à ce commandement.
Ce test s'effectue suivant l'unité de temps comptable ce qui est toujours une faiblesse;
il doit aussi intervenir « chaque fois qu'il y a une indication que l'immobilisation
incorporelle peut s'être dépréciée »83. Suivant le principe de prudence, il est imposé
de vérifier à chaque application du test s'il est toujours justifié de classer le bien
intellectuel en cause parmi les incorporels à durée d'utilité indéterminée. Si ce n'est
pas le cas, le bien doit être reclassé avec ceux ayant une durée d'utilité déterminée,
et suivre la procédure de l'IAS 8 pour un changement d'estimation comptable.
L'amortissement comptable s'applique donc aux biens intellectuels dès lors que
la durée d'utilisation des avantages économiques procurés par ces actifs est définie.
À défaut, on écarte cette technique, tout en continuant à immobiliser les biens en
cause, la valeur subit dans ce cas un test récurrent.

B. La réévaluation
332. Les actifs sont enregistrés, à leur date d'entrée dans le patrimoine, à leur
coût d'acquisition. Selon ce principe, l'information comptable donne la synthèse des
valeurs nominales constatées aux dates d'enregistrements comptables, éventuellement
corrigées des dépréciations constatées à chaque inventaire. L'IAS 38 ne donne pas
cette valeur de principe à la méthode des coûts historiques et propose sans hiérarchisation celle-ci et les modèles de réévaluation84. La règle des coûts historiques
consacre une méthode d'évaluation des actifs immobilisés fondée sur leur valeur
d'entrée en compte. Elle prescrit le maintien de ces valeurs, d'où l'expression de
« coûts historiques ». Cette technique comptable conserve en compte, au maximum,
la valeur d'entrée des actifs sans jamais modifier celle-ci hors des cas de pertes
temporaires ou définitives de la valeur du bien évalué. Seules ces pertes de valeur
83. IAS 38 § 108.
84. IAS 38 § 72, 74 et 75.

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