Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 238

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

339. L'IAS 38 propose deux traitements comptables pour les évaluations intervenant postérieurement à l'inscription en compte : soit l'actif est porté à son coût
minoré des amortissements et dépréciations accumulés98 - suivant la pratique des
coûts historiques -, soit l'actif incorporel est porté à un montant réévalué, celui-ci
étant sa juste valeur à la date de sa réévaluation minorée des amortissements99. La
norme ajoute que l'actif incorporel ne peut être réévalué que s'il existe un marché actif
pour un tel bien100, et l'IAS 38 l'exclut explicitement, retenant « qu'un marché actif
n'existe pas pour les marques, les droits d'édition musicale et cinématographique,
les brevets d'invention ou les marques commerciales car chacun de ces actifs est
unique »101. Ce marché est défini comme un marché sur lequel les éléments négociés
sont homogènes, où l'on trouve normalement à tout moment des acheteurs et des
vendeurs consentants et où les prix sont mis à la disposition du public102. Il est certes
difficile de déterminer un marché actif, mais celui-ci n'est pas inexistant. On constate
quotidiennement la cession et la concession de biens intellectuels. Les biens intellectuels sont des corps certains, mais on peut cependant établir des corrélations entre
eux. Il y a des marchés pour les créations de biotechnologie, de télécommunication,
les jeux vidéo ou encore pour les scénarii ou toutes les productions audiovisuelles,
tels le MIDEM, le MIP TV, MIP com., l'EPM, ou encore le Marché européen des
programmes audiovisuels. Le marché des biens intellectuels est suffisamment actif
pour établir des valeurs réelles de ces biens.
340. Le régime comptable des Pays-Bas admet l'inscription en compte des biens
pour leur valeur de remplacement103, valeur assez proche de la valeur actuelle,
même si on ne peut réduire totalement l'une à l'autre. La loi hollandaise accepte tout
mécanisme comptable tendant à renforcer le concept d'image fidèle. La loi anglaise
Companies Act de 1985, transposant de la IVe directive communautaire relative au
droit des sociétés, permet d'évaluer les actifs incorporels au coût actuel - le texte
utilise le terme « current cost » qui peut être traduit par valeur de remplacement. En
Australie, les entreprises publiques tiennent une comptabilité à la valeur actuelle104.
Aux États-Unis, le droit des sociétés de l'État du Delaware comme celui de l'État
de New-York admettent largement la réévaluation des actifs, et cela sans imposer de
méthode de réévaluation, et permettent une redistribution aux associés des gains de
98. IAS 38 § 74.
99. IAS 38 § 75.
100. IAS 38 § 75.
101. IAS 38 § 78.
102. IAS 38 § 8.
103. R. Teller, « Le droit comptable aux Pays-Bas », 1re Partie, Fisc. europ. rev., n° 2, 1986, p. 53.
104. Sur les démarches prospectives conduites par plusieurs pays, F. Pasqualini, thèse, op. cit.,
n° 381 à 388.

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