Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 240

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

rédacteur certaines libertés et opportunités109. Le document révèle les faits pouvant
significativement influencer l'opinion du destinataire de l'information et donner
toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension des documents
comptables. Quelques critères se dégagent pour déterminer l'information devant y
trouver place : elle doit être accessible au plus grand nombre, être significative et
être aussi claire et succincte que possible110.
Le rapport annuel de l'entreprise, remise aux parties prenantes à l'occasion de la
présentation de ses résultats, peut aussi répondre à cet objectif d'une communication
structurée et récurrente, pour informer les tiers de l'état du portefeuille de biens
intellectuels111.
343. Un tableau des immobilisations par catégorie et notamment pour les immobilisations incorporelles peut y être intégré et indiqué pour ces actifs leur valeur brute
à l'ouverture de l'exercice, leur augmentation ou diminution de valeur et leur valeur
brute à la clôture de l'exercice112. Il forme une source d'informations substantielle
pour apprécier la valeur des actifs intellectuels. Cette démarche est satisfaisante
mais insuffisante. Le premier reproche porte naturellement sur l'unité de temps de
cette évaluation - un an - qui n'est pas en rapport avec ceux des biens intellectuels. Une démarche volontaire peut pallier ce problème. Le second vise sur les
agrégats retenus : les actifs incorporels, c'est plus que vague. Or aucun élément ne
semble contraindre la société à présenter plus précisément ce suivi. L'efficacité de
ce tableau à traduire l'évolution de la valeur des actifs intellectuels reste incertaine.
Le complément apporté n'est pas suffisamment probant. L'IAS 38 recommande
d'établir des catégories d'immobilisations incorporelles regroupant des biens intellectuels de nature et d'utilisation similaires, notamment, les marques, les logiciels,
les franchises, les brevets, les droits d'auteur, les dessins et modèles113... La norme
ajoute que ces catégories peuvent être ventilées en catégories plus fines ou plus larges
si l'information qui en résulte est plus pertinente.
344. Il appartient aux dirigeants d'entreprises de faire preuve d'initiative dès lors
qu'une présentation fidèle du patrimoine de leur entité le requiert. La liberté laissée
aux praticiens par le plan comptable a été saisie par quelques-uns pour proposer,
en annexe, des documents complets d'information sur le capital intellectuel. Une
109. V. F. Pasqualini, thèse, op. cit., n° 130 et n° 275.
110. Cf. P. Dufils, Cl. Lopater et E. Guyomard, op. cit., n° 368 et s.
111. Voir supra, le rapport annuel de Lafarge, n° 138 et 299, ou celui de Sanofi, n° 235.
112. Voir le tableau présenté par B. Colasse, Comptabilité générale, 7e éd. Economica 2001, p. 296 ;
J.-L. Navarro, Guide technique et théorique du Plan comptable général 1999, Gualino 2000, tableau
p. 532.
113. IAS 38 § 119.

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