Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 275

Stratégie financière et propriété intellectuelle

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§ 1. - Les outils de financement
Les outils de financement sont variés, ils relèvent du droit local pour leur mise
en application, mais leurs principes transcendent les qualifications juridiques spécifiques d'un État à l'autre. Quelques grands modèles se dégagent : on peut mobiliser
la cession de créances (A), la délégation de créances (B), la fiducie sûreté (C), la
titrisation (D) et les solutions de sale and lease back (E). A ces modèles classiques,
il faut adjoindre des solutions plus contemporaines, adaptées aux entreprises de la
nouvelle économie, notamment le crédit-bail pour incorporels (F), l'intervention des
fonds souverains (G), et le financement participatif (H).

A. La cession de créances
391. Le propriétaire d'un portefeuille de biens intellectuels qui mobilise la
valeur de celui-ci pour son financement a souvent deux possibilités, conditionnées
par le modèle économique d'exploitation de ses actifs intellectuels. Il peut décider
d'accorder à ses créanciers des droits sur son portefeuille de biens intellectuels. Il peut
sinon décider d'impliquer dans le processus uniquement les créances de redevances
attachées aux licences délivrées sur les éléments du portefeuille. La sûreté ainsi
constituée préserve la propriété du portefeuille et ne soumet aux droits du créancier
que les revenus de ce dernier. En cas de défaillance, l'entreprise demeure pleinement
maîtresse de son portefeuille de biens intellectuels. Dans ce cadre, un mécanisme de
cession de créances, telle la cession Dailly du droit français, constitue une solution
adaptée au financement appuyé sur les revenus du portefeuille de biens intellectuels.
La mobilisation des créances contribue à diminuer le coût du refinancement des
entreprises. Cette solution s'applique en présence de créances d'exploitation de biens
intellectuels, essentiellement les licences. La cession de créances permet de céder ou
de nantir des créances selon un mode simplifié38. Même effectuée à titre de garantie
et sans stipulation d'un prix, une telle cession de créances en transfère au cessionnaire la propriété. Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou
de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données
en nantissement. La cession de créances de licences de biens intellectuels peut être
utilisée, au même titre qu'un nantissement, pour garantir un crédit n'ayant aucun

38. Cf. N. Borga, « Pour une réforme des garanties conventionnelles portant sur les droits de
propriété intellectuelle », Les contrats de la propriété intellectuelle, CUERPI-Dalloz, coll. Thèmes &
Commentaires, p. 111 ; N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, op. cit., n° 1108 et s.

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