Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 276

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

lien juridique avec les créances cédées. Une cession de créances peut garantir le
remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant.
392. La cession de créances est une cession en propriété à titre de garantie, elle
implique que la fourniture du financement et la constitution de la garantie sont
réalisées au moyen de deux opérations distinctes : le concours financier et le transfert
de créances. Cette autonomie permet la mise en place des crédits globaux d'exploitation : un ensemble de créances de licences de biens intellectuels peut être cédé
en garantie du remboursement d'une ouverture de crédit dont le montant peut être
maintenu par de nouvelles cessions de créances d'exploitation de biens intellectuels,
ces dernières venant en remplacement de celles qui sont venues à échéance. On
organise par ce biais un outil de financement pour l'entreprise. Ce crédit revolving
peut être maintenu par le banquier tant que l'encours des créances cédées est suffisant
par rapport à l'encours du crédit. La cession de créances, s'ajoutant à une opération de
crédit, intervient sans stipulation de prix, ce qui facilite son application. Le montant
du crédit n'est pas lié à la valeur des créances de redevances de licences de biens
intellectuels transférées. Une fois le crédit remboursé, si cela intervient avant le
recouvrement des créances cédées, ces dernières sont rétrocédées à l'entreprise.
393. Au regard de la sécurité du créancier, le régime de la cession de créances
offre un cadre sécurisé d'opposabilité aux tiers, dont les débiteurs des redevances.
Si l'on prend la situation de la cession Dailly, une telle opération prend effet entre
les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa
remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances,
sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux
créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Les lourdeurs propres aux
sûretés sur biens intellectuels, notamment les mesures de publicité, sont écartées, il
n'est plus nécessaire de prévoir des inscriptions de la garantie sur toute une série de
registres. On limite les coûts et augmente la simplicité de mise en place. À compter
du bordereau, le créancier cessionnaire ne peut, sans l'accord de l'établissement
bancaire, modifier l'étendue des droits attachés aux créances. L'établissement de
crédit qui finance le propriétaire des biens intellectuels, créancier cessionnaire, peut,
à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains
de l'entreprise. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement
qu'auprès de l'établissement de crédit.

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