Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 279

Stratégie financière et propriété intellectuelle

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La fiducie sûreté suppose la conclusion d'une convention spéciale dans laquelle il
est déterminé qu'un portefeuille de biens intellectuels est cédé à titre de garantie. Cette
fiducie est régie en droit français par les articles 2011 à 2030 C. civ. Le contrat doit
mentionner, à peine de nullité, la dette garantie et la valeur estimée des biens intellectuels ou des créances de redevances transférées dans le patrimoine fiduciaire. On
retrouve la question de l'évaluation du portefeuille ou de l'évaluation des créances,
passage nécessaire et complexe pour la mise en place de cette opération de financement. À nouveau à peine de nullité, le contrat de fiducie doit être enregistré dans le
délai d'un mois à compter de sa date au service des impôts du siège du fiduciaire ou
au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Le contrat emporte un transfert de propriété au bénéfice du fiduciaire. Il génère
des obligations à la charge des deux parties, ce qui a un effet sur le droit des tiers, en
l'occurrence les créanciers de l'un et l'autre. Le constituant n'est pas nécessairement
affecté concrètement par la fiducie sûreté dans sa jouissance des biens impliqués.
Le contrat peut prévoir qu'il conserve l'usage ou la jouissance des biens concernés.
D'un point de vue juridique, le constituant est tenu de transférer les biens convenus
au fiduciaire, sur lesquels il perd tout pouvoir d'administration et de disposition et
ne conserve que des droits personnels et non réels. La propriété étant transférée, il ne
jouit plus que des utilités expressément conservées au titre du contrat. En principe,
le constituant perçoit les fruits de la propriété transférée mais il semble préférable
de le préciser au contrat.
397. Le fiduciaire est lié par une obligation principale, i. e. réaliser l'objet de
la fiducie, assortie d'obligations de diligence et de loyauté. La valeur économique
du patrimoine fiduciaire n'appartient pas au fiduciaire, qui est seulement chargé
de le conserver et, éventuellement, de le faire fructifier. Ce point présente un réel
problème en droit de la propriété intellectuelle, et il est raisonnable de laisser entre
les mains du constituant le pouvoir de faire fructifier les biens intellectuels en cause.
Dans ses rapports avec les tiers, il est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus
sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient eue
connaissance de la limitation de ses pouvoirs. Il doit agir es qualité et rendre compte
de sa mission au constituant. Il assume notamment de ce fait les actions et défenses
en contrefaçon et les risques attachés à ces procédures.
Le bénéficiaire n'est pas concerné immédiatement par la fiducie. Il ne dispose que
d'une vocation future à la propriété pleine et entière des biens affectés, conditionnée
à son acceptation. Dans notre hypothèse, le bénéficiaire est le créancier qui assure
le financement de l'opérateur ayant transféré ses brevets au sein d'un patrimoine
fiduciaire. Un second bénéficiaire sera le constituant lui-même.



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