Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 282

274

Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

modèles économiques appliqués à l'exploitation ou à la mobilisation financière des
biens intellectuels. Les pures titrisations de biens intellectuels sont assez limitées50.
Il est nécessaire d'analyser la titrisation pour ce qu'elle est en pratique, à savoir un
financement appuyé sur un collatéral constitué par un actif intellectuel, et d'envisager
l'évolution de cette pratique.
401. La titrisation suppose l'intervention d'au moins trois acteurs : l'initiateur du
projet, l'organisme de titrisation, et des investisseurs. On doit, par ailleurs, intégrer
l'arrangeur qui assure la partie pratique du montage. L'initiateur peut être tout
propriétaire de biens intellectuels. En France, seul celui ayant une politique de licence
lui assurant des créances régulières sur des tiers, peut transmettre à l'organisme de
titrisation. Il peut aussi être tout détenteur de créances attachées à l'exploitation
de ces biens intellectuels. Rien ne s'oppose à ce qu'un opérateur public, telle une
université ou un centre de recherche, soit l'initiateur. Les organismes de titrisation
constituent le véhicule juridique de l'opération. Ils se présentent sous une forme duale,
soit constitués en société de titrisation dotée d'une personnalité morale, soit gérés en
copropriété au sein d'un fonds commun de titrisation (FCT), solution très majoritaire
en France. Dans l'un et l'autre cas, ils sont gérés par une société de gestion de portefeuille agréée ou par une société de gestion de fonds communs de créances51. Le
passif des véhicules de titrisation est principalement constitué de titres de créances
(92 % au 30 juin 2012) tandis que le solde (8 %) se compose de dépôts et divers autres
produits financiers52. L'organisation du passif doit permettre d'assurer un partage du
risque pour limiter les conséquences d'une défaillance isolée.
L'initiateur transfère ses créances ou ses biens intellectuels selon la législation
applicable à l'organisme de titrisation qui paie ce dernier pour la valeur des créances.
L'évaluation de ces dernières se réalise suivant les modèles classiques d'évaluation
des créances, par actualisation des revenus futurs, sans avoir à supporter de spécificités particulièrement lourdes attachées aux biens intellectuels. Si la titrisation avait

50. A. Quiquerez, La titrisation des actifs intellectuels au prisme du droit luxembourgeois, thèse
déc. 2011, annexe p. 479.
51. Ils ont pour objet (article L. 214-42-1 C. mon. fin.) « d'être exposés à des risques, y compris
des risques d'assurance, par l'acquisition de créances ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance » ainsi que « d'assurer en totalité le
financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créances,
par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques
d'assurance ou par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources ».
52. O. Birouk et L. Cassan, « La titrisation en France », Bulletin de la Banque de France, n° 190,
4e trimestre 2012, p. 99.

Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle