Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 294

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

- un prêt, l'investisseur devenant créancier du porteur du projet et espère, en
cas de succès obtenir le remboursement des fonds mis à disposition. Jusqu'au
1er octobre 2014, les prêts versant des intérêts ne pouvaient, en France, être proposés
que par des établissements de crédit agréés par la Banque de France et seule la
collecte de prêts sans intérêts pouvait être ouverte aux particuliers. L'ordonnance
du 30 mai 201471 supprime le monopole bancaire sur les prêts rémunérés depuis le
1er octobre 2014. Pour que le prêt accordé par un particulier puisse être couvert par
cette dérogation, il doit être limité de 1 000 euros par prêteur et par projet, pour les
prêts avec intérêt, la durée du crédit ne pouvant être supérieure à 7 ans. Pour les
prêts sans intérêt, la limite est de 4 000 euros par prêteur et par projet. Dans les deux
cas, le porteur de projet ne peut pas emprunter plus de 1 000 000 euros par projet
au travers du financement participatif. Ces conditions ne s'appliquent que dans un
projet de financement soumis au droit français, ce qui constitue une limite forte dans
un modèle de financement participatif en ligne.
420. Le législateur a souhaité protéger les internautes-investisseurs-épargnant
en proposant une série d'éléments devant limiter les collectes frauduleuses. Est
instauré un statut de conseiller en investissements participatifs pour les plateformes
qui proposent des titres aux investisseurs (« crow-equity ») et un statut d'intermédiaire
en financement participatif pour celles qui proposent aux particuliers des financements sous formes de prêts rémunérés ou non. L'Ordonnance institue un conseiller
en investissements participatifs pour les personnes morales qui exercent, en France,
à titre de profession habituelle, une activité de conseil en investissement portant
sur des offres de titres de capital et de titres de créance de sociétés anonymes ou de
sociétés par actions simplifiées actions ordinaires ou obligations avec un taux fixe.
Ces sociétés doivent obtenir l'agrément de l'Autorité des marchés financiers72 et être
immatriculées auprès du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
L'offre est hyperatomisée aujourd'hui, tant pour les porteurs de projets que les
épargnants-investisseurs, l'effet communautaire joue à plein pour parvenir à trouver
l'offre la plus adaptée à son projet. Le marché est mondialisé tant pour les porteurs de
projets que pour les épargnants, la concurrence entre les plateformes s'accroît sensiblement. Dans ce contexte, ne recourir qu'à un tel modèle, sans accompagnement,
sans une stratégie de communication adaptée à ce mode de financement est une
démarche assez innocente, illusoire. Si ce mode de financement peut être performant,
il appelle la mobilisation d'expertises nombreuses pour cibler la bonne communauté,
71. Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, et Décret n° 20141053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.
72. Voir AMF, Guide du financement participatif (Crowdfunding) à destination du grand public,
14 mai 2013.

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