Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 307

Stratégie financière et propriété intellectuelle

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443. Enfin, la méthode des redevances, dernière méthode d'évaluation par les
revenus passés, trouve son origine dans la première édition du Guide de l'évaluation
des biens106. L'administration fiscale propose d'évaluer un bien intellectuel en multipliant la dernière annuité de redevances par un coefficient variant de 1 à 8 selon la
durée d'exploitation restant à courir à la date d'évaluation. Cette méthode est préconisée pour évaluer les biens appropriés par brevet ; le coefficient 8 est retenu pour
une durée de validité de vingt ans, 6 pour une durée d'environ dix ans et 3 si elle
n'est plus que de quatre à cinq années. La valeur ainsi obtenue est ensuite corrigée
en tenant compte des perspectives de développement ou des tendances déclinantes
de l'exploitation.
Cette méthode fut reprise et adaptée pour les créations soumises à la propriété
littéraire et artistique dans la seconde édition du Guide de l'évaluation. Il est proposé
de faire la somme de l'ensemble des revenus issus de l'exploitation d'une œuvre sur
les trois dernières années puis d'en établir une moyenne arithmétique. Le montant
obtenu est multiplié par un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la notoriété
de l'auteur et de la nature de l'œuvre. L'administration ajoute qu'après le décès de
l'auteur, la valeur relative de ces créations reste sûre et stable, s'émancipant ainsi de
la question de la durée de l'exploitation. L'évaluation s'effectue à partir des produits
connus, même si, comme pour les brevets, le guide exige une pondération de la valeur
obtenue en fonction des perspectives à venir.107

Cette méthode fut appliquée d'une façon particulièrement archaïque pour déterminer les droits de succession acquittés par l'héritière de Gide. Cette dernière avait
omis de déclarer dans la succession les droits d'auteur de son père. L'administration
fiscale lui a alors notifié un redressement. Le tribunal de la Seine107, devant qui l'affaire
fut portée, a retenu que « sans doute, l'évaluation, dans un temps voisin du décès de
l'écrivain ou de l'artiste, du montant des droits qui sont recueillis par les héritiers
présente des difficultés particulières [...]. Mais, si grandes soient-elles, ces difficultés
ne sauraient être considérées comme insurmontables ». Le tribunal évalua alors la
charge fiscale de l'héritière au regard des droits d'auteur perçus sur l'œuvre de Gide
entre 1951 et 1954.

106. Voir la première édition de ce Guide établi par la Direction Générale des Impôts en 1982. Sur
cette méthode, P. de Pingon et J. Deprez, « L'impôt sur les grandes fortunes et les droits de la propriété
intellectuelle », JCP éd. CI 1983, actualité. n° 11402 p. 109 et s.
107. Trib Seine, 13 juil. 1955, JCP éd. G 1956, II 9043, obs. Lagarde ; Ann. 1957.261 note Plaisant.
Le pourvoi formé sur cette décision fut rejeté par la Cour de cassation, Cass. com., 25 fév. 1959, JCP G
1959, II 11035 ; D. 1959, j. 193. Dans le même sens, CA Paris, 20 déc. 1984, JCP éd. G 1985, IV p. 219.

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