Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 56

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Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

portefeuilles de droits musicaux ont circulé49, des portefeuilles de droits audiovisuels,
des portefeuilles de marques, des portefeuilles de brevets50, et même des portefeuilles
d'édition51. Ce fut le choix de l'alliance Sony-Ericsson dans le secteur de la téléphonie
mobile ou entre Pixar et Disney pour celui des films d'animation. Les entreprises
cherchent à concentrer leur compétence technologique, innovante, créative. L'Autorité
de la concurrence s'est prononcée sur un projet de concentrations relatif à la création
de deux entreprises communes par UGC Images et TFI International, les sociétés JV1
et JV252, respectivement pour les activités de distribution de films de cinéma en salle
en France et la commercialisation de droits audiovisuels à l'étranger. L'acquisition
de portefeuilles de brevets durant l'été 2011 par différents opérateurs télécoms aux
États-Unis s'inscrit dans cette même approche. L'acquisition d'une marque peut
entraîner, en tant que telle, une opération de concentration53. La prise de contrôle peut
prendre la forme d'une jouissance exclusive des biens en cause54. Le contrôle peut
aussi viser la constitution d'une filiale commune, comprise comme la création d'une
entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité
économique autonome55. L'influence primordiale de la société Gillette sur la stratégie
de la marque Eemland a constitué un indice d'une opération de concentration56.
67. La présence de biens intellectuels dans l'opération de concentration joue un rôle
déterminant pour apprécier l'éventuelle atteinte au marché, notamment la création ou le
renforcement d'une position dominante. La maîtrise de technologies clés d'un marché
49. CJCE, 10 juill. 2008, aff. C-413/06, Bertelsmann AG et Sony Corporation of America, Rec.
I-4951.
50. Sur les effets de gamme, voir Comm. Europ., Décision 22 juil. 1992 aff. M-190 Nestlé-Perrier
(point 83) ; Comm. Europ., Décision 16 mai 2006, Axalto et Gemplus, aff. no IV/M. (point 60) ; T. EU.
11 déc. 2013, aff. T-79/12, Cisco Systems, CCC 2014, comm. 70, note G. Decocq. En droit interne,
Lettre. min. Éco. 17 févr. 2009, BOCCRF no 6 bis 2 avril 2009 (p. 41).
51. Voir l'affaire Odile Jacob, T. UE, ord. 24 nov. 2011, aff. T-471/11 R, CCC 2011, comm. 21
obs. G. Decocq ; CJUE, 6 nov. 2012, aff. C-551/10 P, Éditions Odile Jacob ; CCC 2013, comm. 11,
note G. Decocq.
52. Aut. Conc., Décision n° 09-DCC-41 du 9 sept. 2009 relative à la création de deux entreprises
communes de plein exercice par UGC Images et TFI International.
53. À propos d'une concentration sur le marché du change pour nourrisson, BOCCRF, 27 déc. 1996,
p. 627 ; à propos du marché des médicaments, BOCCRF, 7 oct. 1998, p. 578.
54. Commission européenne, Décision 88/501/CEE, 26 juill. 1988, Tetra Pak I, JOUE 4 oct. 1988,
L 272 p. 27 ; puis TPICE, 10 juill. 1990, aff. T-51/89, Rec. II-309, retenant qu'un groupe abuse de sa
position dominante par le biais du rachat d'une société qui lui permet de faire l'acquisition d'une licence
exclusive d'un brevet constituant l'une des rares alternatives à son activité. Cette opération renforce la
position dominante et retarde l'entrée sur le marché d'un concurrent.
55. Notamment, Décision Nestlé/Statoil, 17 févr. 1994, cas IV/M.361, JOUE, 8 avr. 1994, C699,
p. 13 ; Décision Ducros/Heros France, 13 déc. 1999, cas IV/M.1675, JOUE, 25 févr. 2000, C-53, p. 15.
56. Cons. conc., avis 91-A-09, 15 oct. 1991, BOCCRF, 14 mars 1992, p. 84.
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