Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 58

Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

les parts de marché ainsi que le degré de concentration élevés sur ce segment du
marché ne sont pas indicatifs d'un pouvoir de marché permettant à Microsoft de nuire
de façon significative à la concurrence effective sur le marché intérieur. Le secteur
des communications grand public est un secteur en pleine expansion se caractérisant
par des cycles d'innovation courts et dans lequel de grandes parts de marché peuvent
s'avérer éphémères. Microsoft, détenant traditionnellement une part de marché très
forte sur les marchés de logiciels pour PC, est moins présent sur les nouvelles platesformes informatiques, telles que les tablettes et les smartphones, dont l'importance ne
cesse d'augmenter sur le marché des communications grand public. Toute tentative
d'augmenter les prix de communications à l'égard des utilisateurs des PC pourrait
les inciter à se tourner vers des plates-formes alternatives. Par ailleurs, les services
sur ce marché étant habituellement non-payants, une politique commerciale visant à
faire payer les utilisateurs risquerait de les détourner vers d'autres fournisseurs qui
continueraient à offrir leurs services gratuitement. Le Tribunal constate également
que, sur les plates-formes autres que les PC fonctionnant sous Windows, les opérateurs
concurrents de Microsoft ont des parts de marché suffisamment importantes pour
constituer des réseaux de communication dont le degré d'utilisation et l'attractivité
pour les utilisateurs sont, pour le moins, comparables à ceux de Skype et Microsoft,
pris ensemble. Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que les sociétés Cisco
et Messagenet ne sont pas parvenues à démontrer que la concentration peut causer un
dommage à la concurrence sur le marché de communications grand public, le Tribunal
conclut que, en ce qui concerne ce marché, la fusion examinée est compatible avec
les règles de concurrence de l'Union62.
62

69. Enfin, ces opérations sur capital appellent un travail essentiel de gestion post
opération, d'une part, pour assurer la mise en œuvre des complémentarités qui ont
justifié l'opération et, d'autre part, pour assurer l'opposabilité de celle-ci aux tiers
en procédant à l'ensemble des mesures de publicité impératives63.

§ 2. - Acquisition d'un portefeuille de biens intellectuels
grâce aux procédures collectives
70. Les opérations sur capital ne sont pas les seules voies pour intégrer des portefeuilles actifs intellectuels développés par des tiers. La vie des affaires connaît une

62. T. EU, 11 déc. 2013, aff. T-79/12 Cisco Systems Inc. et Messagenet SpA/Commission. Voir
aussi la Décision de la Commission européenne du 3 octobre 2014, aff. M. 7217, Facebook/WhatsApp.
63. Voir N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle, op. cit., n° 1131 et s.

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