Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 63

La stratégie d'acquisition des biens intellectuels

en cela, ils connaissent le même sort que tous les autres actifs d'une entreprise lors
de la liquidation.
75. Le droit des entreprises en difficulté privilégie, avec raison, la cession
d'ensembles cohérents devant permettre la reprise par un tiers de l'exploitation de
l'opérateur liquidé. La cession peut porter sur tout ou partie des éléments de l'actif.
Tous les biens meubles peuvent être visés par ces cessions d'universalités, notamment
tous les biens intellectuels, sous quelques réserves. Il faut que les lots soient organisés
de façon cohérente, par famille de marques, de brevets, de dessins et modèles ou de
droit d'auteur, des éléments qui se complètent permettant une exploitation autonome
du lot. La cession doit limiter les situations de dépendance avec d'autres adjudicataires ou cessionnaires.

Le cas Nortel illustre ce type de cession. La liquidation de cette société, dans le
cadre du droit canadien, fut engagée en janvier 2009. En août 2012, les liquidateurs
de Nortel ont révélé avoir vendu l'intégralité des actifs, dont les brevets et demandes
de brevets restants, pour 7,8 milliards de dollars US de bénéfices nets au profit des
créanciers. Le portefeuille d'actifs intellectuels a apporté l'essentiel de ces fonds.
Nortel disposait notamment de l'ordre de 8 500 inventions appropriées, touchant
divers domaines des communications et des réseaux. Les liquidateurs ont organisé
une cession aux enchères des brevets qui n'avaient pas été cédés antérieurement avec
des branches d'activité. Ainsi, un consortium portant le nom de Rockstar Bidco et
incluant notamment Apple, EMC, Ericsson, Microsoft, RIM et Sony a obtenu l'adjudication de 6 000 brevets pour 4,5 milliards de dollars. Cette adjudication a supposé un
contrôle préalable en droit de la concurrence de la part de la FTC puis une approbation
par les juridictions canadiennes et américaines de la procédure collective, obtenue
en novembre 2011. 1/6e des brevets vendus à Rockstar a fait ensuite l'objet d'une
cession au bénéfice d'Apple, ce qui confirme l'intérêt durable des opérateurs pour
ces biens intellectuels.

76. La cession des actifs intellectuels peut être une condition à la reprise de l'entreprise en liquidation par un tiers. Ainsi, dans le cadre de la procédure qui visait la
société espagnole FagorBrandt, le groupe algérien Cevital, acquéreur des actifs situés
en France, avait conditionné cette reprise à l'acquisition des marques détenues par
une entité espagnole. Ce n'est qu'après que le tribunal de commerce espagnol de
Saint-Sébastien a donné en avril 2014 son accord pour le rachat des marques que
la poursuite de la reprise fut possible. L'administrateur judiciaire français a indiqué
que la cession des marques s'est effectuée pour un montant de 25 millions d'euros.

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