Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 81

La stratégie d'acquisition des biens intellectuels

modèle domaine public, telle la licence BSD118, qui permet tous les usages et limite
les obligations pesant sur les utilisateurs à la licence contraignante GPL, on retrouve
les critères élémentaires permettant une qualification unitaire de ces pratiques contractuelles. La licence GPL, porte drapeau du mouvement « copyleft », limite la liberté
du licencié de commercialiser à son seul bénéficie une version modifiée d'un logiciel
libre préexistant. Cela permet au concept de « copyleft » de garantir que tous ceux qui
ont profité de la communauté de développeurs du mouvement libre doivent, en retour,
donner leurs contributions à cette même communauté lorsqu'ils distribuent des versions
modifiées de logiciel libre. Le mouvement «copyleft», par les fortes contraintes qui lui
sont attachées, ne peut en rien être assimilé à un élément du domaine public. L'auteur
du logiciel est strictement engagé par des obligations contractuelles lourdes.
À la suite de ces initiatives académiques ou associatives, les pouvoirs publics,
dans plusieurs États, ont développé leur propre modèle de licence ouverte pour une
application spécifique aux données publiques, s'alliant par là au mouvement Open
Data119. Le développement d'une politique d'Open Gouvernment Data en France120
s'est concrétisé par l'élaboration d'un modèle de licence libre121 destiné à faciliter et
encourager la réutilisation des informations collectées par le secteur public. Il s'agit
pour les pouvoirs publics de permettre l'émergence de nouveaux acteurs du traitement
massif des données (Big Data), grâce à la mise à disposition d'un ensemble cohérent,
gratuit et aussi vaste que possible de données122. Le modèle libre a parfaitement été
reçu par la jurisprudence tant judiciaire123 qu'administrative124, en France comme
à l'étranger.
103. Il ne fait pas de doute que des innovations importantes peuvent trouver leur
forme juridique dans ce type d'approche. L'initiative de Richard Stallman, qui créa le
projet GNUen vue d'assurer la diffusion de logiciels dont chacun pourrait jouir, tout
en assurant un accès aux codes sources et la possibilité d'adapter le bien intellectuel

118. La première version fut proposée à l'initiative de l'Université de Berkeley dès 1979.
119. En France, il fut créé, pour accompagner cette démarche, Etalab (www.etalab.gouv.fr) qui est
une instance publique sous l'autorité du Premier ministre.
120. Voir N. Binctin, « Le statut juridique des informations non appropriées », Legicom 2013 n° 49,
p. 29 ; Légipresse, 2013, n° 302 p. 82.
121. http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html
122. Voir A. Morlighem, « L'accès aux données », Économie collaborative - Le nouvel art des co,
Décisions durables 2014, p. 215.
123. CA Paris, 18 oct. 2008 ; TGI Paris, 3e chambre, 1re section, 28 mars 2007, Educaffix c/CNRS,
Université Joseph Fourier et al. ; CA Paris, 16 sept. 2009, Pôle 5 ch. 10, n° 04/24298 ; Expertise 2009,
p. 390 ; S. Rambaud, « Le juge français et le logiciel libre », Revue Lamy Droit de l'Immatériel 2009/545,
art. 1781.
124. TA Lille 29 sept. 2010 n° 1007450 Société Nexedi ; CE, 7e et 2e s-sect. réunies, 30 sept. 2011,
n° 350431.

http://www.etalab.gouv.fr http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html

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