Droit des affaires - Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle - 84

Stratégie d'entreprise et propriété intellectuelle

106. Le mouvement license out caractérise des entités qui disposent d'actifs intellectuels mais qui ne les exploitent pas directement. Il peut s'agir des organismes
publics de recherche128 tout comme des NPE129 malheureusement appelés Patent
Trolls130. Les NPE réunissent les opérateurs qui détiennent un portefeuille d'actifs
intellectuels sans les exploiter directement. Répondent à cette approche, par exemple,
des sociétés de gestion collective. Il en va de même des structures initiées par
plusieurs États131 pour dynamiser le marché des brevets, dont France Brevets ou
le Fonds Souverain de Propriété intellectuelle132. Les NPE ont mauvaise presse,
on leur reproche d'instaurer un chantage au brevet et d'intenter sans justification
des actions en contrefaçon. Les NPE perturbent sans aucun doute les habitudes des
opérateurs mais sont des acteurs légitimes et nécessaires de la propriété intellectuelle.
Ils font l'acquisition de droits de propriété intellectuelle et assurent l'existence d'un
marché dynamique pour ceux-ci. Ils revendiquent le respect du droit de propriété.
Effectivement, ayant une activité exclusivement tournée vers l'exploitation sous
forme de license out de leurs actifs intellectuels, ils n'ont aucun intérêt à un accord de
licences croisées ou à un taux insignifiant de redevance. Si leur action est illégitime,
elle doit être sanctionnée. Si leurs titres de propriété ne sont pas valables, ils doivent
être annulés, ce que permet la propriété intellectuelle à tout moment. À défaut, il
est nécessaire que toute personne utilisant un bien intellectuel approprié respecte ce
droit et sollicite une autorisation du propriétaire. Les NPE exploitent de nouveaux
modèles économiques pour les biens intellectuels, assumant des formes de risques
spécifiques. L'agrégation de biens intellectuels est parfaitement légale, tout opérateur
peut acquérir ces biens. Les contentieux BlackBerry133 ou eBay134 n'étaient pas des
contentieux de forts NPE contre des faibles, mais des contentieux de forts contrefacteurs contre de nouveaux opérateurs de marché. France Brevet a engagé des actions
en contrefaçon pour faire respecter son portefeuille de brevets dans le domaine de la
technologie RFID135 dans la même logique et sans qu'une telle action fasse l'objet

128. Voir supra, n° 74 et s.
129. Sur ces structures, B. Sautier, « Exploitation indirecte de brevets : le cas des corsaires », Les
nouveaux usages du brevet d'invention, entre innovation et abus, PUAM 2014, coll. Innovation et
Brevets, p. 65.
130. Voir supra, n° 72
131. Voir la société Intellectual Discovery en Corée du Sud et Network Corp of Japan pour le Japon.
132. Voir N. Binctin, « Le Fonds Souverain de Propriété Intellectuelle », JCP E 2015, Études 1077
(n° 6 p. 39).
133. NTP vs. RIM2, http://www.cs.berkeley.edu/~tlavian/fall2008/studentsPresentations/
134. USSC, 15 mai 2006, n° 05-130, eBay Inc. et al. v. MercExchange, L.L.C.
135. France Brevet a engagé, sur le modèle de toute NPE, une action en contrefaçon en Allemagne
et aux États-Unis, contre LG Electronics et HTC puis a conclu avec LG une licence en août 2014. Voir
N. Bronzo, « France Brevets, ou le fonds d'investissement qui ne voulait pas être un patent troll », RLDI
2012, Étude 83.

http://www.cs.berkeley.edu/~tlavian/fall2008/studentsPresentations/

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