Manuel - Grands systèmes de droit contemporains - 4e - 146

GRANDS SYSTÈMES DE DROIT CONTEMPORAINS

265. Juridictions fédérales inférieures. - Hormis l'obligation d'appliquer le droit fédéral, les juridictions étatiques sont autonomes et souveraines. Si les juridictions fédérales n'ont pas compétence ou si les parties
n'ont pas choisi de porter leur litige devant elles, les juridictions fédérales
ne sont donc pas censées interférer dans la justice étatique. Ainsi, dès
1793, le Congrès a voté un texte interdisant au juge fédéral de prononcer
une injonction paralysant une procédure étatique (Anti-Injunction Act).
Mieux encore, dans une volonté de respect de la souveraineté des États,
les juridictions fédérales peuvent décliner leur compétence pour éviter
d'interférer dans des domaines intimement liés à la souveraineté d'un
État, pour ne pas interférer dans des poursuites pénales engagées par un
procureur étatique ou en raison de l'existence d'une procédure connexe
pendante devant un juge étatique. C'est ce que la Cour suprême a appelé
avec emphase « notre fédéralisme »65.
Le respect de la souveraineté des États par les juridictions fédérales n'est
toutefois pas total. Il souffre deux exceptions majeures. En premier lieu, la
Cour suprême juge que le Congrès peut déroger implicitement à l'Anti-Injunction Act en créant des droits subjectifs fédéraux et en octroyant compétence
aux juridictions fédérales pour les protéger. En conséquence, il fut considéré
que la loi autorisant le juge fédéral à protéger les droits fondamentaux des
Américains, en particulier à l'encontre des États, impliquait le pouvoir de
prononcer de telles injonctions66. De fait, les juridictions fédérales furent le
fer de lance de la déségrégation raciale à l'encontre des États et de leurs tribunaux. En second lieu, le Congrès a octroyé aux juridictions fédérales le
pouvoir de contrôler la légalité de la détention des individus par les autorités
étatiques (Habeas Corpus). Même si les juridictions d'un État ont confirmé la
légalité de la détention d'un prisonnier, le juge fédéral peut connaître d'une
demande « collatérale » aux mêmes fins, si celle-ci est fondée sur une violation du droit fédéral et après épuisement des voies de recours étatiques utiles.

B. Désignation
266. Élections. - La plus grande partie des juges des tribunaux des
États est élue au suffrage universel. Une dizaine d'États font exception :
les juges y sont élus par le pouvoir législatif étatique (par exemple, en
Virginie) ou, le plus souvent, désignés sur le modèle fédéral (nomination
par le gouverneur, confirmation par le pouvoir législatif étatique : par
exemple en Californie, ou dans le Massachusetts). Les citoyens des autres
États élisent directement leurs juges. Le système électoral varie d'État à
État, et parfois même au sein d'un même État, un système étant appliqué
pour l'élection de certains juges et un autre l'étant pour l'élection d'autres
juges. Trois systèmes principaux peuvent toutefois être distingués. Le système le moins pratiqué (moins de 10 États, dont le Texas et l'Illinois) est
celui de l'élection partisane : les candidats sont désignés par les deux
65. Younger v. Harris 401 U. S. 37 (1971).
66. Mitchum v. Foster 407 U. S. 225 (1972). La loi visée au texte est le célèbre § 1983 (42 U. S.C. § 1983).

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