Manuel - Grands systèmes de droit contemporains - 4e - 212

GRANDS SYSTÈMES DE DROIT CONTEMPORAINS

d'un pouvoir d'appréciation quant à leur application. La loi sur le contentieux
administratif de 1989 prévoit en effet que le juge « se réfère » à ces normes,
mais ne lui impose pas de les appliquer. Le législateur chinois semble avoir
ainsi voulu tirer les conséquences des difficultés du contrôle de leur
élaboration80.
393. Autorités locales. - Les autorités locales supérieures, soit les
assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux
des provinces, régions autonomes et villes dépendant directement de l'autorité centrale, se sont vues reconnaître un pouvoir réglementaire par la
Constitution chinoise81. Initialement, les compétences respectives des
autorités nationales et des autorités locales n'avaient pas été précisément
définies. Dans la mesure où la législation locale devait être conforme à la
législation nationale, les juristes chinois avaient reconnu aux autorités
locales une large compétence en l'absence de texte national. Nombreux
furent les domaines où les autorités locales répondirent les premières au
besoin de droit en légiférant avant le pouvoir central, fournissant d'ailleurs d'intéressantes expériences sur lesquelles les législateurs nationaux
purent s'appuyer. Mais les autorités locales sont encore intervenues dans
le cadre de législations nationales, pour en préciser la mise en œuvre,
quitte à ne les respecter que très approximativement. Il n'existe en toute
hypothèse aucune sanction réelle à la hiérarchie des normes (infra), et le
pouvoir central a été pratiquement contraint d'accepter un
quasi-fédéralisme82.
L'élaboration de la loi sur la législation de 2000 fut l'occasion d'une lutte
d'influence forte entre les pouvoirs central et locaux. Le pouvoir central l'emporta finalement en parvenant à imposer un certain nombre de domaines
relevant exclusivement de la compétence de la loi et ne pouvant faire l'objet
d'une législation locale même anticipée. Le pouvoir réglementaire des autorités locales est subordonné à l'existence d'un besoin local spécifique et à la
législation en vigueur ayant valeur supérieure.
394. Hiérarchie des normes83. - Les normes chinoises sont agencées
selon une hiérarchie des normes très claire consacrée tant par la Constitution de 1982 que par la loi sur la législation de 2000. La norme supérieure est la Constitution. Viennent ensuite les lois, puis les règlements
du Conseil des affaires de l'État, et enfin les règlements locaux. La hiérarchie des normes est théoriquement sanctionnée par le pouvoir de chacun
des organes législatifs de modifier ou d'abroger les normes inférieures
incompatibles avec une de leurs normes. L'Assemblée peut amender ou
abroger une décision de son Comité permanent, le Comité permanent a
le même pouvoir concernant les normes réglementaires émises par le
80. H. LIU, « L'importance de la place et du rôle des arrêtés », in X.-Y. LI-KOTOVTCHIKHINE (dir.), Les sources du
droit et la réforme juridique en Chine, Litec, 2004, p. 96.
81. Supra, nº 381 et s.
82. Supra, nº 383.
83. X.-Y. LI-KOTOVTCHIKHINE, « Pragmatisme juridique et rôle de la Constitution en Chine post-Mao », Rev. Int.
Dr. Comp. 2018, p. 445 et s.

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