Manuel - Grands systèmes de droit contemporains - 4e - 252

GRANDS SYSTÈMES DE DROIT CONTEMPORAINS

des cours d'appel. En pratique, ils étudient les affaires, préparent des rapports et rédigent des projets de décisions que les juges discutent lors du
délibéré. Dans les affaires complexes, ils assistent au délibéré et peuvent
rédiger des opinions dissidentes. Ces chargés d'étude allègent considérablement la charge de travail des 15 membres, qui ne pourraient rendre
autant de décisions sans leur aide. Ils apportent par ailleurs une compétence technique parfois indispensable dans la mesure où la compétence
technique n'est pas nécessairement le facteur décisif dans la nomination
des membres de la Cour. Leur influence a toutefois pu être critiquée24.
Le recours devant la Cour suprême n'est de droit que dans un nombre
limité de cas d'ouverture. En matière pénale, ceux-ci sont la violation de la
constitution ou d'un précédent jurisprudentiel. En matière civile, le nombre
de cas d'ouverture a été drastiquement diminué à l'occasion de la réforme du
Code de procédure civile de 1996, pour ne laisser subsister que les seules violations de la constitution et un nombre limité de vices de procédure. Toutefois, sur le modèle anglo-américain, la Cour a le pouvoir de décider souverainement d'accepter un recours en dehors des cas d'ouverture tant en matière
civile qu'en matière pénale, ce qui lui permet de contrôler le nombre d'affaires qu'elle traite et de se consacrer à celles posant des questions importantes.
En pratique, la Cour refuse l'immense majorité des recours qui ne sont pas de
droit et est donc principalement une cour constitutionnelle25.
463. Secrétariat de la Cour suprême. - La Cour suprême est dotée
d'un secrétariat composé de près de 1 000 fonctionnaires et chargé d'administrer la justice japonaise. L'article 77 de la Constitution donne en
effet compétence à la Cour pour édicter les règles de procédure et d'organisation des tribunaux, ainsi que pour administrer les affaires judiciaires
du pays. Le secrétariat, qui est principalement composé de magistrats du
siège, gère la carrière de ces derniers, supervise l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du pays et intervient dans l'élaboration du budget de la justice. Il existe néanmoins un ministère de la justice, qui gère
l'administration du droit privé (état civil, enregistrement, nationalité),
élabore des projets de lois et supervise et gère la carrière de la magistrature debout26.
Le secrétariat décide des promotions des magistrats et de leur affectation
géographique. Des études américaines27 ont montré qu'il privilégie les hommes sur les femmes, les diplômés de la faculté de Tokyo sur les diplômés des
facultés de Kyoto ou de Chuo, et qu'il tient compte du nombre de jugements
publiés et du nombre d'échecs au concours du Centre de Tokyo28. Le tribunal
le plus convoité est le tribunal de district de Tokyo, mais il est encore plus
24. V. E. SEIZELET, Justice et magistrature au Japon, PUF, 2002, p. 98.
25. L'immense majorité des affaires civiles dont elle connaît (4 142 au total en 2017) relève donc de sa
compétence obligatoire.
26. V. E. SEIZELET, op. cit., p. 45 et s.
27. M. RAMSEYER et E. RASMUSEN, Measuring Judicial Independance : the Political Economy of Judging in Japan,
University of Chicago Press, 2003.
28. Infra, nº 486.

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