Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 172

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

* Les droits de la défense6
* L'indépendance de la juridiction administrative7
* L'indépendance des professeurs d'Université8 ou plus exactement
des enseignants-chercheurs9
* La compétence de la juridiction administrative en matière de
contentieux de l'excès de pouvoir10
* L'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en
matière de protection de la propriété immobilière11
* Les spécificités de la justice des mineurs12
* La spécificité du droit local mosellan-alsacien13
Cette catégorie de principes dégagés par le Conseil constitutionnel reste
restreinte14, même s'il l'a réactivée lors de sa décision concernant la justice
des mineurs. Elle concerne largement les droits et les libertés fondamentales.
Le Conseil d'État a eu recours, lui aussi, à ce type de principes à propos de la
question de la demande d'extradition d'un étranger, dans un arrêt Koné,
ayant eu un certain retentissement en 1996 : « ces stipulations doivent être
interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de
la République, selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique »15.

6. CC Décision no 76-70, 2 déc. 1976, R., p. 39 ; il n'est plus certain qu'il faille continuer de classer les droits
de la défense dans cette catégorie de principes dans la mesure où le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2006-535 du 30 mars 2006, à propos de la loi sur l'égalité des chances, fait expressément à l'article 16
de la Déclaration de 1789 dont il tire le principe des droits de la défense qui impose le respect du contradictoire. Cela ne semble pas avoir été vraiment relevé par la doctrine.
7. CC Décision no 80-119 DC du 22 juill. 1980, R., p. 46.
8. CC Décision no 83-165 DC du 20 janv. 1984, R., p. 30 ; la décision no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010
M. Jean et autres confirme ce principe fondamental en s'attachant plus à la garantie de l'indépendance
des enseignants-chercheurs que des seuls professeurs.
9. CC Décision no 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, M. Jean et autres, Recueil, p. 203, confirme ce principe
fondamental en s'attachant plus à la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs que des seuls
professeurs ; Bertrand Mathieu, « La disparition d'un principe constitutionnel : l'indépendance des professeurs d'université », JCP G, no 36, 6 sept. 2010, p. 862 ; Dominique Rousseau et Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2010 », RDP 2011, p. 255.
10. CC Décision no 86-224 DC 23 janv. 1987, R., p. 8.
11. CC Décision no 89-256 DC du 25 juill. 1989, R., p. 53, note P. Bon sur le statut constitutionnel du droit de
propriété, RFDA 1989, p. 1009.
12. CC Décision no 2002-461 DC du 29 août 2002, R., p. 204 ; Jérôme Roux, « La reconnaissance par le
Conseil constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice
des mineurs », RDP 2002, p. 1731.
13. CC Décision no 2011-157 QPC, 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en
Alsace-Moselle], JO du 6 août 2011, p. 13476 ; Dominique Rousseau et Pierre-Yves Gahdoun, « Chronique de
jurisprudence constitutionnelle 2011 », RDP 2012, p. 219 ; Jean-Marie Woehrling, « La décision du Conseil
constitutionnel sur le droit local alsacien-mosellan : consécration ou restriction ? les difficultés d'élaboration d'un cadre constitutionnel pour une territorialisation du droit », RFDA 2012, p. 131.
14. Nathalie Merley, « La non-consécration par le Conseil constitutionnel de principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République », RFDA 2005, p. 621.
15. CE, Ass., 3 juill. 1996, Koné, RFDA 1996, p. 870, « Trois points de vue sur l'affaire Koné » : Louis Favoreu,
Patrick Gaïa, Henri Labayle.

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Table des matières de la publication Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e

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