Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 231

La protection nationale des droits et des libertés...

cassation pour saisir le Conseil constitutionnel de cette question118. Cette
innovation constitutionnelle n'a pas forcément été partagée avec le même
enthousiasme par l'ensemble de la doctrine119. Mais, les justiciables, de leur
côté, n'hésitent pas à utiliser cette nouvelle voie de contrôle de constitutionnalité des lois120. Ils s'approprient aussi la Constitution si on en juge par le
nombre croissant de QPC traité par le Conseil constitutionnel : « La Constitution devient... un instrument à la disposition des justiciables et de leur avocat
pour défendre concrètement, pratiquement et au quotidien les droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie »121. On peut même dire que la
procédure de la question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle
expression d'une européanisation croissante du droit français. « Outil visant
à parfaire l'État de droit en améliorant la garantie des droits et des libertés
des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité vise également à
remettre la Constitution au centre des enjeux juridiques, à une époque où le
contrôle de conventionnalité, qu'il soit externe ou interne, tend à devenir le
principal outil de protection des droits fondamentaux en France »122. Ce dialogue des juges a été concrétisé à propos d'une décision QPC procédant à un
renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne par le Conseil
constitutionnel sur un sujet touchant au mandat d'arrêt européen123. Cela a
permis au président du Conseil constitutionnel d'indiquer : « chacun, à sa
place, dans l'accomplissement des missions qui sont les siennes, doit chercher à prendre en compte l'action des autres juges, car tous nous participons
d'un idéal commun, celui d'une société où la règle de droit et son respect sont
notre bien commun »124.

2. Les compétences du juge constitutionnel et la nature
du contrôle
188. Le Conseil constitutionnel est juge des élections qui permettent
le bon fonctionnement de la démocratie. Il veille à la régularité de l'élection présidentielle et proclame officiellement les résultats du scrutin
(art. 58). Il statue en cas de contestation sur la régularité des élections
118. François-Xavier Millet, « L'exception d'inconstitutionnalité en France ou l'impossibilité du souhaitable », RDP 2008, p. 1331.
119. Yves Gaudemet, « Brouillard dans les Institutions : à propos de l'exception d'inconstitutionnalité »,
RDP 2009, p. 581 ; Dominique Rousseau : « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big bang juridictionnel ? », RDP 2009, p. 631.
120. Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a rendu, 7 ans après, 554 décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité, 19 mai 2017.
121. Dominique Rousseau, Julien Bonnet, L'essentiel de la QPC, Gualino, Lextenso éditions, 2011, p. 12 ; Bertrand Mathieu et Dominique Rousseau, Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité,
LGDJ, 2013.
122. Romain Tinière, « Question prioritaire de constitutionnalité et droit européen des droits de l'homme,
entre équivalence et complémentarité, présentation », RFDA 2012, p. 621 ; voir aussi Nicole Belloubet,
« L'européanisation du juge constitutionnel », dans L'européanisation du droit, quelle influence de l'Union européenne sur le droit français ? coll. « Grands Colloques », LGDJ, 2016, p. 179.
123. Décision no 2013-314 QPC du 4 avr. 2013.
124. Entretien entre Jean-Louis Debré et Denys Simon, « Le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union
européenne », Europe, juill. 2013, p. 4.

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