Manuels - Droits de l'homme et libertés fondamentales - 6e - 280

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

organisations gouvernementales. Cette assimilation rapide est en contradiction avec le principe même de la décentralisation qui valorise la notion très
riche de libertés locales. Il s'agit enfin de tout groupe de particulier, par exemple ce qu'on appelle en France, les associations non déclarées.
La notion de victime permet de dégager un lien suffisant entre le requérant et la violation d'un droit défendu dans la Convention. Elle comprend : la
victime directe, la victime potentielle et la victime indirecte à condition qu'il
y ait un lien étroit entre la victime directe et la victime indirecte.
Le recours individuel n'est recevable que dans un délai de six mois à
compter de la date de la décision interne définitive incriminée. Il n'est recevable qu'à l'issue de l'épuisement des voies de recours interne, surtout des
voies de recours utile. Cela confirme le caractère subsidiaire du mécanisme
de contrôle de la Cour par rapport aux recours existants dans le pays
concerné. La preuve de cet épuisement des voies de recours pèse sur le
requérant. La Cour veut aussi éviter les recours abusifs ou mal fondés.
« Si la Cour déclare la requête recevable, elle poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties et s'il y a lieu, procède à
une enquête pour la conduite efficace de laquelle les États intéressés fourniront toutes facilités nécessaires ; se met à la disposition des intéressés en vue
de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des
droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles »
(art. 38 de la Convention). La Cour, dans sa formation adéquate, après avoir
établi les faits, recherche un règlement amiable entre les parties (versement
d'une indemnité par l'État, remise de peine, report d'arrêtés d'expulsion, délivrance d'un titre de séjour...). L'échec de cette forme de règlement de l'affaire
ouvre la voie au jugement proprement dit.

3. Les jugements et leurs effets
234. Le jugement intervient sous la forme d'un arrêt d'une Chambre
de la Cour, ou éventuellement de manière exceptionnelle de la Grand
Chambre. L'arrêt motivé est adopté à la majorité ou à l'unanimité des
juges présents. Tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion
séparée (art. 45 de la Convention). L'arrêt de la Cour a une fonction déclaratoire concernant la violation des dispositions de la Convention et aussi,
si cela est nécessaire, une fonction réparatrice du dommage pour la
victime. Il s'agit en définitive de donner une satisfaction équitable à la
victime (art. 41 de la Convention).
Les arrêts ont une force obligatoire, ils doivent être exécutés par l'État
condamné. En effet, « les Hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties » (art. 46 de la Convention). L'État a donc l'obligation de prendre toutes
les mesures nécessaires pour tirer toutes les conséquences de l'arrêt. La
Cour préconise à l'État condamné l'adoption de mesures, on peut parler à
cet égard de « loyauté conventionnelle » puisqu'il résulte « de la Convention,
et notamment de son article 1, qu'en ratifiant la Convention les États contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec

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