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DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et
au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence
sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes
détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif
spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet
par l'autorité judiciaire » (art. 57 de la loi). Ces dispositions de la loi ont fait
l'objet d'une application par le Conseil d'État à propos d'une note de service
d'un directeur de centre pénitentiaire organisant de manière systématique
les fouilles des détenus à l'issue des parloirs « famille »134. Si le recours à des
fouilles de cette nature « apparaît justifié par la nécessité d'assurer la sécurité
ainsi que le maintien de l'ordre au sein de l'établissement (...) l'exigence de
proportionnalité des modalités selon lesquelles les fouilles intégrales sont
organisées implique qu'elles soient strictement adaptées non seulement aux
objectifs qu'elles poursuivent, mais aussi à la personnalité des personnes
détenues qu'elles concernent »135.
Le renforcement de la lutte antiterroriste organisé par la loi du 21 juillet
2016 a créé de nouvelles modalités de surveillance des détenus au travers
d'un nouvel article 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 : « la direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules
de détention au sein des établissements pénitentiaires. Ces traitements ont
pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention
dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient
avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances
particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur
l'opinion publique. Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans
l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire. » Cela autorise la
mise en place de la vidéosurveillance permanente des détenus. Pour le
Conseil d'État, cette pratique n'implique en soi aucune atteinte illégale aux
libertés136.

2. Les autres formes de peines et la surveillance
électronique
269. L'incarcération n'est pas la seule modalité de sanctions. D'autres
formules sont pratiquées. On peut d'abord évoquer le recours aux sanctions en milieu ouvert dans le cadre des services pénitentiaires
134. CE, 26 sept. 2012, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, req. no 359473, AJDA 2012, p. 1826.
135. CE, 6 juin 2013, Section française de l'observatoire international des prisons, req. no 368816 et M.E. req.
no 368875, AJDA 2013, p. 1191.
136. CE, ord. 28 juill. 2016. M. Abdeslam, no 401800, note Marc Sztulman, AJDA 2016, p. 2052.

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