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LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE

de sacrifier la liberté d'entreprendre du chef d'entreprise en difficulté. Du reste, le
sacrifice va ici très loin puisque le débiteur peut être dessaisi de la gestion de son
patrimoine. Après l'emploi, l'environnement constitue une autre valeur importante. L'interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique, - l'exploitation très controversée du gaz de schiste - est sur ce point révélatrice : cette interdiction n'est-elle pas contraire à la liberté d'entreprendre ? Non,
nous dit le Conseil constitutionnel en 2013, en faisant référence au but d'intérêt
général de la protection de l'environnement. Le poids des règles est donc pour
une large part justifié. Il n'en reste pas moins amplement contesté.
Contesté, car la multiplication et la complexification des normes forment des
entraves malheureuses à la liberté d'entreprendre. Entraves qui appellent à un
sursaut de simplification. La complexité et la lourdeur législative sont pour beaucoup liées à la dispersion des règles dans plusieurs codes, mais aussi à la piètre
qualité de leur rédaction. Non seulement, sur la forme, les textes sont trop souvent illisibles, multipliant les renvois, mais encore sur le fond, ils sont malheureusement critiquables. La loi du 31 juillet 2014 a ainsi compliqué le processus de
transmission d'entreprise à ses salariés, alors qu'elle était censée le simplifier...
Jetons un bref coup d'œil à l'article L. 225-149-3 du Code de commerce : « les
rapports et formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de
l'article L. 225-131, aux 1°et 2° de l'article L. 225-136... » Mesdames, Messieurs
les membres du jury, je vous épargnerai la suite et la vingtaine de renvois opérés
par cet article qui découragera plus d'un entrepreneur...
La simplification est, depuis la nuit des temps, l'obsession des législateurs.
Avec le choc de simplification initié en 2013, il s'agit, une fois de plus, d'alléger
les contraintes pesant sur les entreprises. Un conseil de simplification pour la vie
des entreprises propose, tous les six mois, pas moins de cinquante mesures de
simplification, qui visent à restreindre le poids de la règle. Ainsi, il est suggéré de
permettre la création d'une entreprise avec un seul document et en seul lieu : une
belle réforme pour la liberté d'entreprendre.
Mais simplifier n'est pas simple... un texte disparaît, un autre surgit. Chassez
le poids des règles par la porte, il rentre par la fenêtre. La mesure est bien difficile
à trouver. Elle l'est d'autant plus qu'elle dépend des soubresauts politiques et économiques. Et à cela, le droit ne peut pas grand-chose.
Madame la Présidente, je vous remercie.
7 mai 2015



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Table des matières de la publication Hors collection - Recueil de leçons de 24 heures

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