Hors collection - Recueil de leçons de 24 heures - 137

OLYMPE DEXANT-DE BAILLIENCOURT

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Ces outils sont complétés par d'autres qui visent à aider les acteurs économiques lorsqu'ils rencontrent des difficultés. C'est en effet l'un des objectifs de la
procédure de sauvegarde et du redressement judiciaire que de permettre aux
entrepreneurs de poursuivre leur activité économique. De façon plus originale, les
outils que le droit met au service des acteurs économiques peuvent prendre la
forme de normes auxquelles les parties se réfèrent pour organiser leurs relations
économiques. Le commerce international offre de tels exemples d'un droit au
service de l'économie. Que l'on songe notamment à la lex mercatoria, ou aux
principes UNIDROIT édictés par l'organisme intergouvernemental du même
nom. Les acteurs économiques peuvent s'y référer pour régir les contrats internationaux qu'ils concluent. Nul doute que ce prêt-à-porter juridique est de nature à
faire gagner du temps, et donc à favoriser l'activité économique.
La promotion de l'économie de marché par le droit ne se fait toutefois pas
uniquement par la création d'outils auxquels les acteurs économiques peuvent
recourir. Plus directement, elle peut consister en l'édiction de règles favorables à l'économie. C'est certainement le cas du droit de la concurrence, qui
apparaît essentiellement orienté vers la défense de l'économie de marché.
Mais c'est également le cas dans des domaines où cette faveur pour l'économie est moins attendue. Ainsi, le secteur de la promotion immobilière n'a pas
l'habitude - c'est un euphémisme - de voir le législateur intervenir pour lui
faciliter la tâche. On ne compte plus en effet les normes sécuritaires, écologiques ou autres, visant à encadrer la construction de logement neuf. Et pourtant, une ordonnance récente de 2013 est venue lutter contre les recours
manifestement malveillants, destinés à rançonner le constructeur. Lorsque
l'on sait que le secteur immobilier est le cinquième employeur de France, on
n'a aucune peine à comprendre pourquoi cette intervention est de nature à
favoriser l'économie. Le droit de la consommation européen apparaît lui aussi
favorable à l'économie.
Cela pourrait surprendre, car en droit interne, le droit de la consommation est
davantage perçu comme un droit protecteur du consommateur, bien souvent au
détriment de l'économie. Mais ce serait oublier que l'intervention européenne en
droit de la consommation vise moins à protéger le consommateur qu'à harmoniser les droits internes, et ce en vue de réaliser le marché commun. Là encore,
l'objectif premier apparaît comme la défense de l'économie.
Et c'est toujours cet objectif qui a conduit le projet de loi Macron à libéraliser
l'ouverture des magasins le dimanche. Cette mesure, que le Sénat vient d'adopter,
modifie le droit du travail dans un sens jugé plus conforme à l'économie. Or, c'est
justement cette logique qui a été décriée, même au sein de la majorité. Non pas
uniquement en raison de l'atteinte aux intérêts des salariés ; c'est en effet le type
même d'économie défendue par le texte qui a été contesté. Car pour certains,
l'économie que le droit doit promouvoir n'est pas, ou n'est pas seulement, l'économie de marché. C'est également l'économie sociale.
2. L'économie sociale est parfois promue par le droit. Cette promotion se fait
de façon plus ou moins appuyée. Ainsi, le droit incite les entreprises qui restent

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