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L'ALIMENT

tels une cantine ou un établissement hospitalier. Un tel créancier pourra donc,
par exemple, voir sa créance effacée. Au contraire, le droit des procédures collectives traite avec faveur ce fournisseur d'aliments. Même en cas de liquidation
judiciaire avec arrêt de l'activité, cette créance est aujourd'hui considérée comme
une créance postérieure utile, profitant d'un droit au paiement à l'échéance. Tel
est le régime des créances nées des besoins de la vie courante. Par ailleurs, les voies
d'exécution offrent deux techniques de recouvrement, propres aux créanciers alimentaires : le paiement direct des pensions alimentaires, variété de saisie de
créance, et le recouvrement public des pensions alimentaires. Ce dernier consiste
à confier au Trésor public le soin de poursuivre le débiteur d'aliments, par deux
moyens. Le Trésor public est d'abord subrogé dans les droits du créancier alimentaire. Il est par ailleurs autorisé à utiliser les voies d'exécution qui lui sont propres,
en matière de recouvrement d'impôts directs.
En ce qu'elle correspond à un besoin vital de son titulaire, la créance alimentaire, ou à caractère alimentaire, fait partie des biens insaisissables. On signalera,
ici, la variété des créances à caractère alimentaire. Certaines sont insaisissables par
tout créancier, tandis que d'autres ne le sont que pour certains. Quelques-unes
sont totalement insaisissables. D'autres ne le sont que pour partie. La créance de
salaire est à cet égard le meilleur exemple. Une partie du salaire peut en effet être
saisi par tout créancier. Une autre ne peut l'être que par les créanciers alimentaires
du salarié. Une dernière, correspondant au RSA, demeure totalement insaisissable. Enfin, lorsque le créancier alimentaire est titulaire d'un compte bancaire,
situation banale s'il en est, l'insaisissabilité se reporte sur le solde créditeur du
compte. Un mécanisme de reste à vivre complète également ce dispositif.
Enjeu individuel, fondamental et prioritaire, l'aliment n'est pas que cela. Il est
aussi un enjeu de société, ce qu'il nous faut maintenant aborder.
En second lieu, l'aliment, un enjeu sociétal.
En tant qu'enjeu sociétal, l'aliment est tout autant un enjeu sanitaire qu'un
enjeu économique et environnemental.
D'une part, un enjeu sanitaire.
Plusieurs scandales sanitaires ont défrayé la chronique. Peuvent être citées : l'affaire dite de la vache folle, dont la viande a transmis à l'homme la maladie incurable
de Creutzfeldt-Jakob, le Médiator et l'Isoméride (traitements coupe-faim « miracle »,
cause de complications pulmonaires gravissimes), mais aussi le poulet à la dioxine,
le bœuf tuberculeux anglais, la peste aviaire, la commercialisation de viande de
cheval ayant servi à la recherche scientifique. Ces scandales ont mis en lumière la
nécessité d'une politique de sécurité alimentaire, en France, au sein de l'Union
européenne et, plus largement dans le monde. Sont ainsi instaurées des dispositions
d'ordre public en matière alimentaire, dispositions dont le non-respect est assorti de
sanctions. On verra tout d'abord les principes et ensuite les sanctions.
Tout d'abord, des principes.
Des principes ont été posés pour protéger le consommateur final. Ces principes de santé et de sécurité alimentaire concernent plus largement toute la chaîne
alimentaire. Au niveau international, les accords du GATT (Accord général sur
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