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LA MONDIALISATION DU DROIT PRIVÉ

américain. Fort du constat du succès de cette procédure d'anticipation, le législateur français l'a consacrée par une loi de 2005.
Dans le même ordre d'idée, l'élaboration de règles matérielles contenues dans
les instruments internationaux suppose une confrontation des droits. Là encore,
l'objectif est de faire émerger la règle idéale pour régir la situation donnée. Les
débats autour des projets de réformes européens du droit des contrats en sont une
illustration, que l'on pense aux projets Landö ou Gandolfi. Au niveau mondial, il
faut encore citer les principes UNIDROIT. De tels textes sont supposés regrouper les règles les plus abouties en la matière et donc représenter un droit fondé sur
la raison. Ce constat est à ce point partagé que les projets internes de réforme s'en
inspirent sur bien des points. Le droit privé se mondialise insensiblement.
Tantôt fondé sur la raison, tantôt fondé sur la nature, l'espoir d'un idéal commun alimente la dynamique de la mondialisation. Mais il arrive aussi que le mouvement de mondialisation résulte d'une nécessité. C'est le cas lorsque la dynamique de la mondialisation est une réaction à un monde globalisé, d'autre part.

B. La réaction à un monde globalisé
La réaction à un monde globalisé constitue le second volet de la mondialisation du droit privé. Ici, la dynamique change. Elle constitue une réaction nécessaire, presque instinctive, face à l'intensification sans précédent des relations
humaines sur la surface du globe. Le droit privé se doit alors de réagir afin d'intégrer les deux volets qui caractérisent cette intensification : la globalisation des
échanges économiques, d'abord, la circulation des personnes, ensuite.

1. La globalisation des échanges économiques
La globalisation des échanges économiques a produit deux conséquences : une
globalisation des opérations et une globalisation des opérateurs.
La globalisation des opérations n'est que le prolongement moderne d'un phénomène ancien : la circulation des richesses au-delà des frontières. Pour organiser ces
relations commerciales internationales, la pratique a progressivement élaboré ses
propres instruments et règles ; et les droits étatiques ont dû prendre parti face à ces
créations. Ce fut par exemple le cas s'agissant de la lettre de change, inventée par les
commerçants à la fin du xiie siècle. Cet effet de commerce étant rapidement devenu
usuel, les droits nationaux ont fait le choix de la reconnaître et de la réglementer.
Mais il en est résulté une distorsion des règles applicables selon les pays, préjudiciable au commerce international. Les États concernés ont alors adopté la convention de Genève de 1930 qui a permis d'uniformiser ces règles, de les mondialiser.
Il en va différemment s'agissant d'un autre corps de règles, créé spontanément
par le milieu des marchands et adapté aux besoins du commerce international : la
lex mercatoria. Cet ensemble de règles n'est pas repris dans une convention, et son
existence même fait débat. Sa juridicité a toutefois été reconnue par la Cour de
cassation en matière d'arbitrage international, à l'occasion de l'arrêt Valenciana.

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