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INTRODUCTION À UN COURS DE DROIT ÉCONOMIQUE

qui dénonce un cartel auquel elle a participé. Ces programmes incitent fortement
les entreprises à la dénonciation : s'il est en effet dans l'intérêt de l'ensemble des
cartellistes de poursuivre l'entente, la perspective de voir ses concurrents lourdement condamnés, tout en s'en sortant indemne, n'est-elle pas alléchante ?
Autre choix stratégique, lorsque l'Autorité de la concurrence notifie des griefs
à un opérateur, le mis en cause peut s'engager dans la voie de la non-contestation
de ces griefs. En contrepartie de cette admission des faits, la sanction qu'il encourt
individuellement est atténuée. Quel est l'intérêt d'une telle procédure pour l'Autorité ? Elle est déchargée du fardeau probatoire - impliqué par une procédure
contentieuse - et peut concentrer ses ressources sur d'autres opérateurs.
Lorsque c'est une infraction pénale qui a été commise, il est possible de recourir à la transaction, laquelle consiste en un accord entre le mis en cause et l'autorité investie du droit de déclencher les poursuites. Cette transaction débouche sur
une amende transactionnelle, ou sur des obligations visant à la réparation du
dommage. Elle permet d'échapper aux aléas et aux stigmates du contentieux.
2. La prévention comme remède à la sanction. Avant même que toute infraction
soit constatée, l'autorité administrative tend ensuite à développer des modes d'intervention plus souples, fondés sur la prévention, et desquels toute idée de sanction est absente.
Lorsqu'une autorité de concurrence constate, à l'issue d'une enquête, des
« préoccupations de concurrence », elle peut les notifier à l'entreprise concernée
afin de solliciter de celle-ci une proposition d'engagements. Si l'autorité considère
que la proposition permet de rétablir le libre jeu de la concurrence, elle pourra
prononcer une décision rendant obligatoires ces engagements. Cette obligation
n'est toutefois pas sans contrepartie : l'entreprise échappe à toute sanction. Ainsi
les victimes de ses pratiques perdent-elles l'appui d'une décision de condamnation de l'Autorité de concurrence ! Par conséquent, elles se voient privées de la
possibilité d'exercer une action en réparation, sauf à rapporter - tâche ô combien
difficile - la preuve de l'infraction par leurs propres moyens.
Dans le cadre du contrôle des concentrations, lorsque l'opération projetée est
de nature à poser des difficultés de concurrence, c'est une discussion entre l'autorité chargée du contrôle et les entreprises qui s'engage. Quelle est la finalité
escomptée ? Il s'agit, une fois encore, d'obtenir de l'opérateur issu du rapprochement qu'il souscrive des engagements. Ces engagements visent à s'assurer que les
consommateurs bénéficieront de l'opération de concentration. Encore convientil pour l'opérateur de respecter les engagements consentis, comme l'a appris à ses
dépens le groupe Canal+, à la suite de son rachat de TPS. Afin d'obtenir l'autorisation, l'acquéreur s'était notamment engagé à maintenir la pluralité des offres de
chaînes de télévision par satellite... Un engagement qu'il n'a pas tenu, provoquant l'ire de l'Autorité de la concurrence, laquelle a donné lieu à une décision
remarquée du 20 septembre 2011.
L'idée de négociation est donc au cœur de la régulation économique. Les autorités de régulation exercent une supervision constante de leur secteur, ce qui favorise une intervention préventive de leur part. À cette fin, les autorités disposent



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