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L'EXCLUSION

le majoritaire désireux de protéger sa liberté d'action est à même d'exclure les
minoritaires détenant moins de 5 % du capital en exigeant leur retrait forcé.
Dans une perspective plus humaniste, les intérêts individuels sont également
protégés par l'exclusion de certains éléments du patrimoine du débiteur de l'assiette du droit de poursuite de ses créanciers. C'est la technique du patrimoine
d'affectation. Grâce à la création d'une EIRL, l'entrepreneur individuel soustrait
ses biens personnels aux assauts de ses créanciers professionnels. Et plus largement, le droit assure la dignité du débiteur en déclarant insaisissables certains
biens considérés comme vitaux, à commencer par son logement. Jusqu'ici soumise à une déclaration de volonté du débiteur professionnel, l'insaisissabilité de la
résidence principale devrait, avec le projet de loi Macron, devenir le principe.
Enfin, les biens mobiliers nécessaires à la vie quotidienne ont toujours été légalement exclus de la saisie par les créanciers. Quoique les vaches, les chèvres et leur
fourrage aient été remplacés par le lave-linge, le micro-ondes et le téléphone, la
finalité protectrice de l'individu, elle, est restée la même !
2. Par-delà de tels intérêts individuels, la protection par l'exclusion s'étend
donc aux intérêts collectifs. Le droit d'un seul cède parfois face à la collectivité.
Le salarié en fera souvent les frais. Son exclusion peut être effectivement justifiée par des raisons aussi diverses que la volonté de préserver les autres salariés de
comportements de harcèlement ou encore le souhait de sauvegarder l'entreprise
au moyen de licenciements économiques et ce donc, dans les deux cas, à l'exclusion de toute idée de sanction.
L'associé, lui aussi, est parfois sacrifié sur l'autel de l'intérêt social ou de la
poursuite de l'activité de l'entreprise. Il peut être simplement exclu du processus
de décision dans la société. À titre exceptionnel, son droit de vote est par exemple
supprimé lorsqu'il est intéressé à une convention réglementée ou, en vertu de
l'ordonnance du 12 mars 2014, lorsqu'il refuse de consentir à la reconstitution
des capitaux propres exigée par le plan de redressement.
Pire encore, l'associé peut même être évincé de sa société. Pour ne citer
qu'un exemple ici, comment ne pas s'indigner de cette exclusion sans texte qui
se cache parfois derrière le coup d'accordéon ? L'associé, exclu par cette opération combinant une réduction du capital allant jusqu'à zéro et une augmentation subséquente au profit de nouveaux investisseurs, peut légitimement se sentir spolié. Cet émoi n'a toutefois pas gagné la Cour de cassation qui balaye
l'intérêt direct de l'associé au profit d'une plus large cause : éviter la dérive de la
société. Les juges valident l'opération lorsqu'elle permet la survie de la société,
voire la pérennité de son activité.
Et si le navire en vient à prendre l'eau, c'est alors le dirigeant qui, lui non plus,
ne sera pas épargné face à l'impératif de rétablissement de la société. En redressement judiciaire en effet, pour empêcher le naufrage, le dirigeant peut être privé de
ses pouvoirs de gestion en période d'observation au profit de l'administrateur
judiciaire chargé d'une mission de représentation.
Et à l'extrême, l'exclusion peut même faire céder le sacro-saint droit de propriété ! Évincer un propriétaire ne peut toutefois se faire qu'à la seule condition

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