Hors collection - Recueil de leçons de 24 heures - 275

YANNICK PAGNERRE

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La technique de la dénonciation d'un engagement collectif se propage à des
branches confluentes du droit du travail. Au sein de l'entreprise, un régime de protection sociale complémentaire est désormais obligatoire. Il prend les traits d'un
engagement collectif. Sa dénonciation impose la consultation préalable du comité
d'entreprise et l'information individuelle des salariés. Le droit de la propriété intellectuelle n'échappe pas à ce phénomène. L'exploitation de l'œuvre du journaliste
professionnel salarié est subordonnée au contenu d'un accord collectif. La dénonciation de cette convention réclame une information des salariés. Elle commande,
également, à défaut d'accord de substitution, la saisine d'une commission paritaire.
Ainsi, la dénonciation à finalité libératoire impose l'information de destinataires
spécifiques, au-delà du cercle des parties, pour assurer leur protection.
Cette condition de la dénonciation libératoire précisée, son régime doit,
ensuite, être complété par l'examen de ses effets.
2. Les effets de la dénonciation libératoire, ensuite. Il est apparu nécessaire
de limiter les conséquences préjudiciables qu'emporte la dénonciation libératoire.
Deux moyens ont été dégagés par le législateur : le prolongement dans le temps
de l'effectivité de l'acte dénoncé et la persistance, au-delà de l'extinction, des
avantages contenus dans l'acte collectif.
Ainsi, la dénonciation libératoire ne produit jamais d'effet instantané. Le droit
conditionne sa prise d'effet à l'écoulement d'un délai de préavis incompressible.
Pendant celui-ci, les parties s'aménagent la possibilité d'un « après ». Dans cette
perspective, la dénonciation d'un contrat d'assurance de groupe de responsabilité
civile médicale par l'assureur n'est effective qu'à l'expiration d'une période minimale de trois mois. Ce délai permet aux personnes assujetties à l'obligation d'assurance de conclure un nouveau contrat. En droit du travail, à défaut de dispositions particulières prévues au sein de l'accord, sa dénonciation ne peut intervenir
avant un préavis de trois mois. La modulation des effets de la dénonciation est,
ici, temporelle.
Le législateur aménage aussi une modulation matérielle des effets de la dénonciation libératoire. Celle-ci n'emporte pas toujours la disparition des obligations
issues de l'engagement collectif. Imposer le maintien des avantages qu'il porte lui
assure une pérennité certaine. Deux exemples simples : 1) le maintien des avantages individuels acquis en cas d'échec de la négociation de substitution postérieure à la dénonciation d'un accord collectif ; 2) en cas de dénonciation d'un
contrat de prévoyance groupe, la loi Évin organise le maintien des prestations
acquises antérieurement à l'extinction du contrat.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Professeurs, Madame la
Conseillère, je vous remercie.
2 avril 2015

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