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LA CONCURRENCE NORMATIVE

lors que des poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits devant le
juge pénal, et vice versa. Mais il s'est fondé sur le principe de nécessité des
délits et des peines, qui appartient au bloc de constitutionnalité, alors que la
Cour de Strasbourg avait elle aussi condamné le cumul de sanctions un an
plus tôt, mais sur le fondement du principe non bis in idem, consacré par la
Convention européenne des droits de l'homme.
La concurrence ne joue pas seulement entre les différentes sources au sein
d'un même ordre juridique.
2. La concurrence se manifeste, ensuite, entre les systèmes juridiques
eux-mêmes.
Entre les ordres juridiques étatiques, pour commencer. De plus en plus, les
systèmes juridiques nationaux se livrent une concurrence musclée : ils estiment en effet que leur intérêt réside dans l'application de leur droit par les
opérateurs. L'intérêt du producteur à voir sa norme choisie par les sujets de
droit peut être purement économique. À titre d'exemple, un État adoptera des
règles fiscales attractives en vue d'accroître ses recettes fiscales. De la même
façon, l'État pratiquant le dumping social escompte une augmentation de son
activité économique puisque les entreprises devront employer des salariés
localement pour bénéficier des normes favorables qu'il adopte. Mais cet intérêt économique du producteur de la norme à voir son droit choisi n'est pas
toujours son unique préoccupation.
L'intérêt peut aussi résider dans le rayonnement dont il espère profiter.
À l'instar d'une course de vitesse, le législateur français a adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, avec la volonté à la fois de ne pas être en reste par rapport aux réformes engagées dans
d'autres pays, européens ou non, et d'anticiper, et peut-être aussi d'influencer,
les réformes en préparation au plan européen. Il s'agit de rendre la norme
compétitive, afin d'améliorer la compétitivité du secteur bancaire français par
rapport aux établissements de crédit américains et européens.
La Commission européenne entretient aussi cette concurrence, lorsqu'elle
procède à des consultations publiques relatives aux droits nationaux des États
membres dans une perspective d'harmonisation. Elle le fait régulièrement,
dans des domaines aussi variés que le droit d'auteur et le droit des entreprises
en difficulté. En obligeant chaque État membre à peser les avantages et les
inconvénients de son propre système juridique, elle stimule ainsi la concurrence entre ces derniers.
La concurrence s'exerce également entre les ordres étatiques et les ordres
non-étatiques. Le droit du commerce international en fournit un exemple
concret. Les parties peuvent se référer à la Lex Mercatoria, qui est un droit
spontané qui ne vient d'aucune nation, d'aucun État. Or, il s'agit bien d'un
ordre juridique à part entière, qui se révèle adapté aux besoins et aux spécificités du commerce international. C'est en cela que réside son avantage concurrentiel. La pratique fait aussi référence aux codifications doctrinales, comme

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