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LA COLLECTIVITÉ

La vie de la collectivité est, de fait, organisée par le droit. La loi permet l'expression de chacun au sein de la collectivité. Mais les modalités de ses décisions
varient en fonction de l'importance de l'acte envisagé. Ainsi, celles qui sont les
moins graves ne sont habituellement pas soumises à l'approbation de la collectivité. Un indivisaire peut par exemple effectuer seul les actes conservatoires au sein
de l'indivision. De même, le gérant de la société peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société en l'absence de stipulations contraires des statuts.
D'autres décisions, d'importance plus significative, supposent au contraire la
consultation des membres de la collectivité. On sollicite cette fois son assemblée,
laquelle s'exprime selon la règle de la majorité, destinée à faciliter la prise de décision
au sein de la collectivité. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur contemporain a abaissé le seuil de majorité. Dans l'indivision, la loi du 23 juin 2006 a ainsi
permis aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'effectuer
des actes d'administration, actes qui nécessitaient jadis l'unanimité. Plus récemment, la loi ALUR du 26 mars 2014 a favorisé l'entretien des copropriétés en abaissant le seuil de majorité nécessaire à la réalisation des travaux.
Il n'en demeure pas moins que les actes les plus graves nécessitent toujours
l'approbation unanime des membres de la collectivité, et ce dans un objectif de
protection de l'individu. C'est de ce principe que le droit des sociétés fait application lorsqu'il impose l'unanimité pour toute mesure augmentant les engagements
des associés. Dans un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris rappelait
ainsi que l'inclusion dans les statuts d'une obligation de non-concurrence à la
charge des associés nécessitait l'unanimité de ces derniers. D'une manière similaire, la modification de la répartition des charges de la copropriété est toujours
subordonnée à l'approbation de tous. L'opposition d'un seul crée donc un blocage insurmontable.
Ainsi, quelle que soit la forme du groupement, la loi fait en sorte d'éviter que
la collectivité n'oppresse l'individu. Du reste, au-delà du processus de décision à
l'intérieur du groupe, la loi se préoccupe aussi de la représentation de la collectivité. Elle identifie ainsi la personne apte à engager la collectivité vis-à-vis des tiers.
Dans les sociétés, elle s'attache à nommer avec précision le représentant de la
personne morale et à décrire ses pouvoirs. Ce sera par exemple le gérant dans une
société en nom collectif, ou le directeur général dans une société anonyme. La
représentation des associations obéit en revanche à un système plus souple, dans
lequel la loi se contente de faire allusion à un représentant légal qui sera choisi par
les sociétaires. Et ce sont ces groupements le plus souvent personnifiés qui ont
servi de modèle au législateur pour organiser l'indivision. Désormais, il est en
effet permis aux indivisaires de donner à l'un d'eux ou à un tiers un mandat général d'administration.
Voilà donc un ensemble de règles adaptées à des collectivités apaisées. Mais
évidemment, il est certaines circonstances dans lesquelles ces règles seront insuffisantes. Des conflits, des affrontements au sein de la collectivité supposeront une
réglementation plus minutieuse. Les crises de la collectivité se trouvent ainsi résolues par le droit.

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