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LE HANDICAP

conditionnent son insertion sociale. Le respect de la dignité de la personne commande de ne pas traiter ces éléments comme des biens ordinaires. Il s'agit alors de
reconnaître pleinement que le handicap peut faire naître un rapport de la personne aux biens proche de la dépendance, rapport qu'il importe de préserver. Des
exceptions au principe selon lequel l'ensemble des biens du débiteur constitue le
gage commun des créanciers sont dès lors consacrées.
Ainsi, les prestations d'aide sociale et les prestations liées à la solidarité nationale ne sont pas saisissables par les créanciers de la personne handicapée. En vertu
de l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, l'allocation versée aux adultes
handicapés échappe à l'emprise des créanciers, à l'exception toutefois de l'organisme qui prend en charge l'allocataire au quotidien. De plus, l'article L. 112-2,
7° du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que sont insaisissables les
objets indispensables aux personnes handicapées. Cette disposition fait l'objet
d'une application plutôt large quant aux biens visés. Elle englobe, bien sûr, les
équipements intimement liés à la personne, ceux qui constituent le prolongement
de l'individu. C'est ainsi que, par un arrêt du 11 décembre 1985, la Cour de
cassation a rejeté le pourvoi d'un professionnel qui souhaitait obtenir la restitution d'une prothèse demeurée impayée. Le texte s'applique également à la fourniture et à l'appareil délivrés sur prescription médicale, ainsi qu'à tous les biens
nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires de la personne handicapée.
Au-delà des déambulateurs et autres fauteuils roulants, la loi pourrait également
faire obstacle à la saisie du véhicule de la personne handicapée, si ce dernier s'avérait indispensable à ses déplacements.
La volonté de favoriser l'individu handicapé se prolonge dans le traitement
avantageux que lui réserve parfois la responsabilité civile. Certes, la personne handicapée peut désormais, comme toute autre, commettre une faute. Mais la faute
ainsi visée est d'abord celle de l'auteur. Lorsqu'elle est victime, la rigueur du droit
peut être atténuée. Le handicap rendra alors plus difficile l'exonération de l'auteur
du dommage. Il s'agit d'éviter qu'une personne, déjà durement frappée dans sa
chair, ne voie son indemnisation supprimée ou réduite trop aisément. Cette tendance apparaît clairement dans la loi du 5 juillet 1985, qui régit l'indemnisation
des victimes d'accidents de la circulation. La victime gravement handicapée
accède en effet au rang de victime « super-privilégiée ». À l'endroit de toute autre
victime non-conductrice, la faute inexcusable autorise, en principe, une limitation de la réparation. À l'endroit d'une victime qui était titulaire, au moment de
l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, la faute inexcusable est sans effet. La personne
lourdement handicapée ne verra pas son indemnisation réduite, quand bien
même elle aurait commis une faute inexcusable. Son indemnisation ne sera supprimée que lorsqu'elle aura volontairement recherché le dommage, c'est-à-dire
lorsqu'elle aura commis une faute intentionnelle.
Ce dernier point soulève d'ailleurs, plus largement, la question de savoir si une
personne handicapée peut commettre une faute qualifiée (en tant qu'auteur ou
victime). La réponse est négative lorsque le handicap altère le discernement. La
doctrine est unanime pour considérer qu'une personne privée de discernement ne

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