Hors collection - Recueil de leçons de 24 heures - 61

GUILLAUME BEAUSSONIE

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, cette protection est plus forte,
un surplus de précaution étant jugé nécessaire par l'éloignement physique entre le
professionnel et son client. On parle d'ailleurs, en la matière, de contrats conclus
à distance. Ainsi, des règles spécifiques au commerce par voie électronique ont été
instaurées ; en ce qui concerne la publicité, l'offre et l'acceptation, des précautions
supplémentaires sont prises. Il s'agit autant d'information et de conservation des
données, que de vérification de la réalité du consentement avec la règle du
« double-clic », qui a vocation à éviter la conclusion involontaire d'un contrat. La
protection se dédouble aussi après la conclusion du contrat : la loi Hamon du
17 mars 2014 instaure un délai de rétractation allongé à quatorze jours - au lieu
de sept - lorsque le contrat est conclu à distance.
Le constat est identique en matière d'organisation des relations entre professionnels : de légers ajustements, mais pas de bouleversements de la gestion des
réseaux de distribution. Les règles prévues par le Code civil et le Code de commerce demeurent applicables. Mais là encore, des problématiques nouvelles sont
apparues avec l'internet, qui ont nécessité des ajustements de la part du droit. Par
exemple, la création d'un site internet peut-elle être assimilée à l'ouverture d'un
point de vente physique ? Non pour la Cour de cassation, qui a répondu à cette
question dans un arrêt du 14 mars 2006. À l'inverse, le chef de file d'un réseau de
distribution ne peut réserver la vente de ses produits qu'à des points de vente
physiques, prohibant toute vente par internet. C'est l'apport de l'arrêt Pierre
Fabre, rendu par la CJUE à la suite d'une question préjudicielle et confirmée par
la cour d'appel de Paris : la clause d'interdiction de vente par internet de certains
produits de marque est contraire au droit de la concurrence.
Plus originale est la prise en compte par le droit d'outils directement créés par
la pratique : l'appréhension du financement participatif, souvent désigné sous son
appellation anglaise de crowdfunding, illustre cette tendance. Il s'agit de récolter
des fonds auprès d'un large public, pour financer un projet particulier. Et quel
outil est mieux adapté que l'internet pour fédérer un large groupe de personnes à
travers tout un pays, voire au niveau international ? Ce mode alternatif de financement, qui connaît un succès croissant, est désormais réglementé par une ordonnance du 30 mai 2014 ; il constitue une exception remarquable au principe du
monopole bancaire, justifié tant par sa spécificité que par son utilité.
Au-delà des simples intérêts privés, c'est parfois l'intérêt public qui commande
une adaptation du droit à l'internet. Cette adaptation se fait notamment au service de la justice.

2. Au service de la justice
L'adaptation du droit à l'internet se fait, ensuite, au service de la justice.
Le droit de la preuve s'est ainsi adapté à l'émergence de l'écrit électronique.
Une preuve par écrit sur support électronique vaut-elle autant, plus ou moins
qu'une preuve sur support papier ? Par la loi du 13 mars 2000, le législateur a
accordé à l'écrit électronique la même valeur et la même force probatoire qu'à

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