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DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE

pratiques commerciales dans la Communauté274. Mais la Commission ploie bientôt sous
le volume des notifications. Elle ne cessera, au cours des décennies qui suivent, de
rechercher des voies d'accélération du traitement des affaires : adoption de règlements
d'exemption par catégorie et de lignes directrices275, clôture d'affaires par lettres administratives de classement (dites « comfort letters »)276, décisions d'attestation
négative277, règlements transactionnels (dits « settlements »), communication de
minimis, etc.
112

Le processus de modernisation. - Après 40 ans de service, la Commission remet
l'ouvrage sur le métier. À la fin des années 1990, le règlement 17/62 est de plus en plus
critiqué. Le commissaire Karel Van Miert reconnaît publiquement la nécessité d'une
rationalisation de la procédure d'infraction en droit de la concurrence278. Un Livre
blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 CE est adopté
en 1999 pour évaluer le règlement 17/62. L'audit de la Commission dépeint un sombre
tableau279 : le monopole de la Commission en matière de notification/exemption a
conduit les entreprises du monde entier à notifier quantité d'accords. Coûteuse formalité pour les opérateurs, la procédure de notification est aussi source d'inefficacité administrative. Très occupée à examiner de nombreux accords aux effets négligeables, la
Commission se trouve dans l'incapacité de lutter contre les infractions particulièrement
graves - les accords secrets de cartels, notamment - par hypothèse jamais notifiés280.
Qui plus est, la centralisation du système n'a rien d'évident sur le plan des principes,
dans le cadre d'un ordre juridique fondé sur le principe de « l'administration communautaire indirecte », selon lequel le droit européen doit être mis en œuvre en priorité
par les autorités administratives et juridictions nationales281.

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274. Voir D. GERBER, Law and Competition in Twentieth Century Europe: Protecting Prometheus,
op. cit.
275. À l'époque, le Conseil est le seul organe compétent pour adopter des règlements dans le domaine
du droit de la concurrence. Toutefois, pour soulager la Commission, le Conseil adopta en 1965 un règlement 17/65 déléguant à la Commission un pouvoir législatif d'adoption de règlements d'exemption par
catégorie pour certains accords.
276. Lettres administratives par lesquelles la DG concurrence informait les parties qu'elle considérait
que l'article 101(1) TFUE n'était pas applicable aux accords notifiés ou qu'il ne lui paraissait pas nécessaire
de poursuivre la procédure jusqu'au stade de la proposition d'une décision.
277. Décisions formelles constatant que le comportement soumis à examen ne constituait ni un accord
illicite au sens de l'article 101 TFUE, ni un abus de position dominante illégal au sens de l'article 102
TFUE.
278. Voir notamment R. WESSELING, The modernisation of EC Antitrust Law, Hart Publishing, Oxford,
2000 ; R. VAN DEN BERGH, « Modern Industrial Organisation versus Old-fashioned European Competition
Law », (1996) 17 European Competition Law Review, p. 75-87. Voir K. VAN MIERT, « Die Wettbewerbspolitik
der neuen Komission », (1995) 2 Competition Policy Newsletter, § 5.
279. Voir Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du Traité CE
(devenus les articles 101 et 102 TFUE), COM (1999) 101 final du 28 avr. 1999, JO C 132 du 12 mai 1999.
280. Idem.
281. Voir A. KOMNINOS, « Public and Private Antitrust Enforcement in Europe: Complement? Overlap? », (2006) 3(1) The Competition Law Review, p. 5-26, citant B. DUBEY, « Administration indirecte et
fédéralisme d'exécution en Europe », Cahiers de droit européen, 2003, vol. 39, nº 1, p. 87 et s. Voir également TUE, 10 juill. 1990, T-51/89, Tetra Pak Rausing SA contre Commission, EU:T:1991:41, § 42 : « en
appliquant l'article 86, (...), le juge national agit en qualité de juge communautaire de droit commun ».

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