Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 143

La régulation du lobbying

2º Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de
prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou
organismes mentionnés aux 1º à 7º de l'article LO 146 ».
Article 146-350
« Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts
à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements,
groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants
d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique».

En 1995, a été interdit à un « député de commencer à exercer une
fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son
mandat », mais cette règle n'était pas applicable aux membres des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé (Code électoral, art. LO 146-1). La loi
organique pour la confiance dans la vie politique vient de durcir cette
règle en l'étendant à ces professions. Il est également interdit de
poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les
douze mois précédant son entrée en fonction, ou lorsqu'elle consiste à
fournir des prestations de conseil à certaines entités listées (Code
électoral, art. LO 146) ou à des gouvernements, entreprises publiques,
autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère.
Elle interdit également aux parlementaires d'exercer l'activité de
représentants d'intérêts (Code électoral, art. LO 146-3). Comme le
souligne le Conseil constitutionnel, le législateur a pris en compte
« les risques spécifiques de conflits d'intérêts liés à ces activités pour
exclure celle de représentant d'intérêt et celle de conseil »51. Mais il
aurait été judicieux d'interdire purement et simplement l'exercice de
ces activités au lieu de conserver une distinction selon la date où
l'activité de conseil a commencé, celle-ci étant sans incidence sur les
risques de conflits d'intérêts qu'elle comporte52. Ces incompatibilités
professionnelles sont contrôlées par le Bureau de l'Assemblée sur la
50. Créé par l'article 10 de la loi nº 2017-1338 du 15 sept. 2017.
51. CC. 8 sept. 2017, cit., § 36.
52. CC. 8 sept. 2017, cit., § 37 : « En deuxième lieu, le législateur organique n'a pas interdit de
manière générale à un parlementaire de poursuivre l'activité de conseil qu'il exerçait
auparavant, ni de conserver le contrôle d'une société ayant principalement cette activité.
Il a interdit à un parlementaire de débuter une telle activité et d'acquérir un tel contrôle
pendant son mandat ou, afin d'éviter tout détournement de la loi, dans les douze mois
précédant son entrée en fonction. Par ailleurs, sont seules interdites les activités de
conseil présentant un risque particulier de conflit d'intérêts ou le contrôle d'une société
fournissant principalement une telle prestation de conseil, y compris lorsqu'ils ont débuté
plus d'un an avant le mandat ».

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