Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re - 149

La régulation du lobbying

groupes d'intérêts qui les accueillent ou ne leur permettent de
bénéficier des informations confidentielles dont ils ont eu connaissance
ou des relations qu'ils ont nouées dans leurs fonctions publiques, le
contrôle de la compatibilité entre ces activités a été systématisé.
Introduit par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques qui a institué la Commission de la déontologie
de la fonction publique (art. 87) chargé de l'effectuer pour tous les
agents publics, il a été renforcé par la loi du 20 avril 2016 relative à
la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le
contrôle de la régularité de l'exercice de l'activité privée est effectué
pour avis64 non seulement sous l'angle du droit pénal (Code pénal,
article 432-12 et art. 432-1365) qui réprime notamment le fait de
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans une entreprise dans l'exercice de ses fonctions, et
vise à éviter que les intéressés tirent profit des opérations dont ils
ont assuré la surveillance ou le contrôle, mais encore sous celui des
règles déontologiques.
Article 432-13 du Code pénal
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de
200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré
de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que
membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative
indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une
fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une
administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a
effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle
d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature
avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats,
soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions
relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de
formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une
participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces
entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation
de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou
capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de

64. Seuls les avis d'incompatibilité totale ou partielle lient l'administration.
65. Sur la nature des missions et l'interprétation des conditions posées par le texte :
Cass. crim., 27 juin 2012, nº 11-86920, PB ; pour une étude de la jurisprudence sur la
répression du pantouflage : D. BIROSTE, Financement et transparence de la vie politique,
LGDJ, 2015, p. 220-221.

149
Table des matières de la publication Systèmes - Lobbying et stratégies d'influences en France - 1re
