Cours - Droit administratif - 15e - 186

DROIT ADMINISTRATIF

II. Les avantages de la dématérialisation des données juridiques
pour l'accès au droit
- Avantages. L'irruption aussi soudaine que révolutionnaire des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé les schémas traditionnels de
l'organisation administrative renforçant l'accessibilité des citoyens au droit.
- La France a choisi de faire de la diffusion de l'information juridique un véritable
service public échappant à la régulation par le seul marché. La jurisprudence
confirme que cette activité est « par nature une mission de SP au bon accomplissement
de laquelle il appartient à l'État de veiller » : CE, 17 décembre 1997, « Ordre des avocats à
la Cour de Paris ».
- Depuis 2002, le site Legifrance, placé sous la responsabilité du Secrétariat général
du gouvernement, assure cette diffusion. La mise à disposition du public est gratuite,
la liste des données juridiques nationales communicables s'est beaucoup élargie,
touchant à tous les domaines de la vie économique et sociale.
- Les documents administratifs sont de plus en plus souvent « mis en ligne » et les
actes administratifs sont progressivement authentifiés par une signature électronique.
La dématérialisation atteint aussi les procédures d'achat public et, depuis le 1er janvier
2005, les acheteurs publics ne peuvent plus refuser la réception de candidatures et
d'offres dématérialisées.
- S'agissant de l'organisation des juridictions la transmission par voie électronique des
requêtes, mémoires et jugements, après une période d'expérimentation en 2005, s'est
généralisée (voir la plateforme de Télérecours). Des dispositions particulières aux TA
d'Outre-Mer leur donnent la possibilité de tenir des vidéo-audiences. En 2011, le CE
propose gratuitement « Ariane Web », base de données en ligne des décisions de la
juridiction administrative. Le problème se pose de savoir comment encadrer la réutilisation des informations publiques lorsqu'elle est faite à des fins commerciales étrangères à la mission de SP, démarche qui comporte des enjeux économiques considérables.
- S'agissant des relations entre les citoyens et les administrations les progrès de
l'administration électronique ont été remarquables. Peu à peu les attentes au
guichet sont remplacées par la réception et l'envoi en ligne. En 2010, 10 millions de
contribuables ont télé-déclaré leur impôt sur le revenu et la Direction générale de la
modernisation de l'État, créée en 2006, a accompagné la réorganisation de chaque
ministère.
- Limites. L'accès des administrés au support papier, notamment par la voie postale,
se fait à un coût modique, ce qui n'est pas le cas pour l'accès à l'outil électronique
dont l'acquisition est plus onéreuse. Il faut prendre en compte la « fracture numérique » : près de la moitié des foyers n'est pas raccordée à Internet et le principe d'égal accès des citoyens à la connaissance de la règle de droit est en cause.
La Cour d'arbitrage belge dans un arrêt du 16 juin 2004, suite à la dématérialisation
totale du Moniteur, l'équivalent du Journal officiel français, estime que la généralisation
du support électronique peut porter atteinte à cette égalité.
- La réglementation française a été prudente et l'ordonnance du 20 février 2004, qui
modifie l'article 1er du Code civil, dispose que la publication des lois, ordonnances,
décrets et actes administratifs « est assurée, le même jour, dans des conditions de

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Table des matières de la publication Cours - Droit administratif - 15e

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