PRÉLIMINAIRE - Pour éviter les conflits d'intérêts qui pourraient survenir lorsqu'un membre du CE en fonction à l'extérieur rejoint la juridiction une règle a été adoptée, celle dite du déport : s'ils ont à juger au contentieux d'une affaire dont ils ont eu à connaître lorsqu'ils étaient à l'extérieur, ces membres ne siègent pas dans la formation de jugement. 2. Organisation Le Conseil d'État est divisé en sept sections : les six sections administratives et la section du contentieux. Nombre de projets de texte examinés par les formations consultatives du Conseil d'État en 2016 Textes examinés en section (1) Textes examinés en assemblée générale (2) Textes examinés en commission permanente Section de l'intérieur 443 16 2 Section des finances 146 11 3 Section des travaux publics 287 16 1 Section sociale 275 6 0 Section de l'administration Sous total Section du rapport et des études Total 220 6 0 1371 55 6 5 5 0 1376 60 6 (1) projets de rapport et d'étude pour la section du rapport et des études. présentation du texte examiné au titre de la section administrative « pilote » ayant fait l'objet de la saisine. (2) Projets de loi (1) Total Commission permanente Assemblée générale Total Section du rapport et des études Section de l'administration Section sociale Section des travaux publics Section des finances Section de l'intérieur Projets de texte examinés par les formations consultatives (sections, assemblée générale, commission permanente) en 2016 19 42 32 13 5 0 111 20 5 25 3 0 0 0 0 0 3 3 0 3 Ordonnances 13 14 34 20 6 0 87 26 1 27 Lois du pays 1 8 5 11 2 0 27 3 0 3 Propositions de loi --------------------------------------------------------------------------------------------------- 45