Cours - Droit commercial - 3e - 114

DROIT COMMERCIAL

fallait en déduire que l'agriculteur, quoique professionnel, était considéré comme un
consommateur, ce qui était un non-sens. La formule fut rectifiée par la suite, ajoutant
l'activité agricole à cette liste93.

§ 3. Le professionnel libéral
193 Nouvelle définition. - Le commerçant se distingue enfin du professionnel libéral, dont
l'activité est purement civile. La solution est ancienne et fut pendant longtemps uniquement
coutumière. En effet, aucun texte ne définissait ce qu'il fallait entendre par profession libérale. La tâche n'était cependant pas aisée en raison de la diversité des situations qui
peuvent se rencontrer en pratique, et la tentation pouvait parfois être ressentie de définir
le professionnel libéral de manière négative, parce qu'il n'était pas : ni un commerçant, ni
un artisan, ni un agriculteur... La loi nº 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification
du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue pallier cette absence :
son article 29-I dispose que « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre
habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications
professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie
professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de
travail indépendant ». De cette définition apparaissent les traits essentiels de la profession
libérale, qui avaient du reste été dégagés par la jurisprudence et la doctrine : l'activité est
civile, exercée à titre indépendant et sous sa propre responsabilité, ayant pour objet une
prestation principalement intellectuelle, réalisée grâce à des compétences particulières,
et soumise à des principes d'éthique ou de déontologie.
Classiquement, quatre types d'activité forment le secteur des professions libérales, qui
regroupe 800 000 professionnels, et emploie un million et demi de personnes : les professions juridiques (avocats, officiers ministériels, commissaires aux comptes...) ; les conseils et
experts (architectes, géomètres, experts-comptables94...) ; les professions de santé (médecins,
dentistes, vétérinaires...) ; les établissements d'enseignement (écoles, pensionnats, autoécoles). Certaines de ces professions sont réglementées, et soumises et à une déontologie
élaborée, alors que certaines autres appartiennent au secteur non réglementé.
194 Clientèle civile. - Il y avait autrefois un argument souvent invoqué à l'appui de la nature
civile de l'activité libérale. L'ancien article 1128 du Code civil - qui n'a pas été repris en tant
que tel par la réforme du droit des contrats opérée en 2016 - disposait en effet qu'« il n'y a
que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions »95.

93. Le même article propose aujourd'hui une définition du professionnel qui, par symétrie, inclut également l'activité agricole.
94. Sur la qualification commerciale du diagnostiqueur immobilier, Cass. com., 5 déc. 2006, nº 04-20039 : RTD com. 2007, 673,
obs. B. SAINTOURENS.
95. En dépit de l'absence de reprise, il ne fait guère de doute que le principe demeure, ne serait-ce qu'en référence à
l'article 1167 du Code civil, lequel dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but,
que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».

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