Cours - Droit commercial - 3e - 141

Le statut du commerçant

Le champ d'application du statut d'auto-entrepreneur vise les activités relevant du régime
fiscal des micro-BIC ou micro-BNC dont le chiffre d'affaires hors taxes global annuel
n'excède pas 82 200 euros pour des activités de commerce ou des prestations de logement, ou 32 900 euros pour des prestations de services ou des professions libérales12.
Ce statut est accessible aux entrepreneurs étrangers qui bénéficient en France d'une
carte de résident qui leur permet d'exercer une activité non salariée.
224 Formalités. - L'adoption du statut d'auto-entrepreneur implique de remplir un formulaire unique et simplifié de déclaration au Centre de formalités des entreprises dans le délai
de trois mois à compter de la création d'entreprise. Il en découle l'enregistrement dans le
registre national des entreprises tenu par l'INSEE et l'attribution à l'auto-entrepreneur d'un
numéro SIRENE et d'un code APE. La loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé la
dispense d'immatriculation qui avait été accordée aux auto-entrepreneurs : ainsi, ces
derniers doivent se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers en vertu de l'article 123-1 I du Code de commerce. Le statut d'autoentrepreneur confère la possibilité pour le conjoint ou pour le partenaire pacsé d'accéder
au statut de conjoint collaborateur ou de partenaire pacsé collaborateur. En cas de cessation d'activité, une déclaration au Centre de formalités des entreprises est nécessaire.
225 Fonctionnement. - La simplicité caractérise ce statut dit micro-social, notamment en
termes d'obligations comptables. Chaque année, la loi de finances précise les seuils légaux
de chiffres d'affaires qui ne doivent pas être dépassés pour bénéficier de ce statut. Les obligations sont simplifiées et l'auto-entrepreneur ne doit tenir qu'un livre chronologique des
recettes et dépenses de son activité13. L'un des attraits essentiels de ce statut est que les
cotisations ne sont dues par l'auto-entrepreneur que lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires.
Ainsi, en l'absence de chiffres d'affaires, les cotisations ne sont pas prélevées.
Les avantages fiscaux présentés par ce régime ont été critiqués par des artisans qui
dénoncent une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs à leur égard. Le gouvernement envisage une réforme du régime mais semble y avoir partiellement renoncé sous la
pression des auto-entrepreneurs. En revanche, l'auto-entrepreneur reste tenu des dettes
professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Or, l'exercice individuel d'une activité
commerciale peut se révéler extrêmement dangereux pour les biens personnels du
commerçant ; aussi, une mesure protectrice a été adoptée par le législateur. Les autoentrepreneurs peuvent choisir le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

D. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Création. - Par une loi du 15 juin 201014 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 a été créée
l'EIRL : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée15. L'objectif est de protéger les biens
non professionnels de l'entrepreneur contre les créanciers professionnels en cas de
226

12.
13.
14.
15.

CGI, art. 50-0.
Sur le fonctionnement, voir le site officiel : www.lautoentrepreneur.fr.
La loi a été validée par le Conseil constitutionnel par une décision du 10 juin 2010 (nº 2010-607 DC).
Site officiel : eirl.fr.

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http://www.lautoentrepreneur.fr http://www.eirl.fr

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