Cours - Droit commercial - 3e - 144

DROIT COMMERCIAL

déclaration sera nécessaire dès que les éléments déclarés initialement changent. C'est le
cas de la modification de l'objet de l'activité, de la renonciation à l'affectation des biens, de
la cession, de la donation ou de l'apport du patrimoine affecté, ou encore du décès de
l'entrepreneur suivi de la poursuite de l'activité par les héritiers. En cas de renonciation à
l'affectation du patrimoine, la déclaration cesse de produire ses effets, et la radiation doit
être demandée par la personne immatriculée lorsqu'elle cesse son activité.

2. Le fonctionnement de l'EIRL
231 Déroulement. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête
d'au moins deux patrimoines distincts, et il devra indiquer pour l'exercice de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté sur tous les documents sa dénomination
précédée ou suivie de la dénomination « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou
des initiales EIRL.
Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur individuel qui doit notamment
réserver l'utilisation d'un ou de plusieurs comptes bancaires à l'activité du patrimoine
affecté. En outre, des obligations comptables assez strictes lui imposent la tenue d'une
comptabilité autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels.

3. L'opposabilité de l'EIRL
Conditions de l'opposabilité. - L'affectation des biens est opposable de plein droit aux
créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation. L'opposabilité de l'affectation est donc de droit à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à
son dépôt. La difficulté concerne les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au
dépôt de la déclaration. Jusqu'à la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la déclaration d'affectation pouvait leur être opposable à condition de le prévoir et que le créancier
concerné en ait été informé. Cette possibilité pour l'EIRL de rendre la déclaration opposable
aux créanciers antérieurs a été supprimée dans la nouvelle rédaction de l'article L. 526-12
du Code de commerce.
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233 Effets de la déclaration. Par exception aux articles 2284 et 2285 du Code civil, la constitution de l'EIRL conduit à écarter le droit de gage général pour limiter le gage des créanciers professionnels au patrimoine affecté. En revanche, les créanciers non professionnels
ont pour seul gage le patrimoine non affecté. Toutefois, la séparation des patrimoines est
exclue en cas de fraude ou de manquement grave de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui dans ce cas est responsable sur la totalité de ses biens et droits. Enfin,
l'article L. 526-12 in fine du Code de commerce prévoit qu'en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers personnels peut s'exercer sur
le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier
exercice clos.

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