Cours - Droit commercial - 3e - 148

DROIT COMMERCIAL

B. Le nom du commerçant
242 Quel nom pour l'activité ? L'activité commerciale implique pour le commerçant de
choisir un nom sous lequel cette activité sera exercée. Le commerçant qui s'installe doit
donc faire un choix et il peut exercer le commerce sous un nom distinct de son nom de
famille, qui soit un nom de fantaisie ou un nom lié à l'implantation géographique de son
commerce. Ce choix s'effectue librement dès que la dénomination choisie n'est pas déjà
utilisée par un concurrent et que ce choix ne crée pas un risque de confusion dans l'esprit
du public. Dans le cas contraire, le commerçant s'expose à une action en concurrence
déloyale. Mais le commerçant exerce fréquemment l'activité commerciale sous son
propre nom de famille. Ce nom de famille devient alors le nom commercial du fonds de
commerce et peut être essentiel pour attirer la clientèle.
243 Droit de choisir son propre nom pour exercer l'activité. - C'est un droit pour tout
commerçant d'exercer le commerce sous son patronyme, et cela ne peut en principe lui
être interdit. Une limite existe toutefois dès que cette utilisation est susceptible de créer
un risque de confusion dans l'esprit du public. Le choix de son patronyme par le commerçant peut alors conduire à un risque de détournement de la clientèle. Lorsque le commerçant est de bonne foi, les tribunaux tentent de réglementer l'usage de son patronyme par le
second commerçant et ordonnent des mesures visant à distinguer les entreprises. Le plus
souvent, les tribunaux ordonnent l'ajout du prénom, ou encore de la date de création de
l'entreprise25. Ces mesures peuvent cependant s'avérer inefficaces pour distinguer les
deux entreprises. Aussi, s'il est toujours difficile de les distinguer, les juges peuvent
prononcer à l'égard du second commerçant l'interdiction d'utiliser son nom de famille à
titre commercial26.

Droit au nom après un divorce. - Lorsque la femme mariée a exploité une activité
commerciale sous son nom de femme mariée et qu'elle s'est fait connaître sous ce nom,
la clientèle de son entreprise est attachée à cette dénomination. Aussi peut-il exister un
intérêt important à poursuivre l'activité sous ce nom y compris en cas de divorce. Or l'utilisation par la femme mariée du nom de son époux peut susciter des difficultés en cas de
divorce. En effet, la femme mariée ne bénéficie que d'un droit d'usage sur le nom de son
époux durant le mariage, et le divorce implique le fait que chacun reprenne son nom.
Selon l'article 264 du Code civil, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du
nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit
avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour
lui ou pour les enfants ». Avec l'accord de l'autre époux ou du juge, la femme peut conserver
l'usage du nom de son mari notamment en cas de notoriété acquise sous le nom du mari.
Ce droit d'usage est limité et ne peut en aucun cas permettre à la commerçante de transmettre le droit sur ce nom.
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25. Imposant l'emploi obligatoire d'un prénom : Cass. com., 5 nov. 1985 et 27 mai 1986 : D. 1987, 22, note J.-J. BURST.
26. L'adjonction de deux prénoms n'ayant pas permis d'assurer l'absence de risque de confusion, l'interdiction fut prononcée :
CA Paris, 28 mars 1985 : D. 1986, IR, 86, obs. J.-J. BURST.

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