Cours - Droit commercial - 3e - 170

DROIT COMMERCIAL

2. L'interdiction de gérer liée à la faillite personnelle
Sanctions au sein des procédures collectives. - Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un commerçant qui a cessé ses
paiements, ce dernier n'est pas nécessairement sanctionné par une déchéance ou par une
interdiction. Mais le tribunal peut constater que le commerçant ou le dirigeant a commis
des fautes graves de gestion ayant contribué à la cessation de paiement : selon l'article
L. 653-3 du Code de commerce, il peut s'agir de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de son actif, ou de l'augmentation frauduleuse de son passif. Il faut également noter que des faits spécifiques à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent justifier le prononcé de la faillite
personnelle à son encontre : ce sera le cas si l'entrepreneur a « disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines », si
sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses agissements, il a fait des
actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité, s'il a fait « des biens ou
du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des
fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ».
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285 Teneur de la sanction. - Dans ces cas, le tribunal peut prononcer à l'encontre du
commerçant ou du dirigeant la faillite personnelle. Selon l'article L. 653-2 du Code de
commerce, « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,
directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».
Le prononcé de la faillite personnelle constitue une sanction d'une extrême sévérité, aussi le
tribunal peut-il lui substituer une interdiction d'exercice de l'activité commerciale lorsque les
faits sont moins graves. Cette interdiction porte sur la direction, la gestion, l'administration ou
le contrôle, direct ou indirect, d'entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole et
personne morale24. Le tribunal peut limiter l'interdiction à un type d'activité et la durée de la
faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal ne peut être supérieure à quinze ans25. Le non-respect des interdictions prévues par les articles L. 653-2 et
L. 653-8 du Code de commerce est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 375 000 euros26.
286 Fichier national des interdits de gérer. - La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a créé un fichier national des
interdits de gérer27. Le but de ce fichier est de faciliter les contrôles préalables à l'immatriculation d'une entreprise, puisqu'il mentionne dès qu'elles sont définitives les décisions relatives
aux faillites personnelles et aux mesures d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou
contrôler une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, ou une exploitation agricole,
une entreprise ayant une autre activité indépendante ou une personne morale. Tenu par le
24.
25.
26.
27.

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C. com., art. L. 653-8.
Sur les modalités de la mesure, v. C. com., art. L. 653-11.
C. com., art. L. 654-15.
C. com., art. L. 128-1 et s.

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