Cours - Droit commercial - 3e - 171

L'accès à la profession commerciale

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le fichier des « interdits de gérer »
n'est pas accessible au grand public mais uniquement à des personnes autorisées. Il s'agit de
manière permanente des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux
civils statuant en matière commerciale. Sur simple demande, il s'agit des magistrats, des
personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice
ainsi que d'autres organismes tels que l'administration fiscale ou encore l'URSSAF. Le
fichier doit améliorer l'effectivité des mesures d'interdiction.

3. L'interdiction liée à la fraude fiscale
287 Condamnation fiscale. - Le commerçant condamné pour fraude fiscale peut également voir ordonner à son encontre par le tribunal une mesure d'interdiction d'exercer le
commerce. Le commerçant doit avoir été condamné pour une infraction de nature fiscale,
à savoir des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres
taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de
droit de timbre. Cette interdiction d'exercer constitue une peine complémentaire qui peut
être prononcée par le tribunal pour une durée qui ne peut excéder trois ans28. Enfin, si les
personnes ne doivent pas rester ou devenir commerçantes pour des raisons liées à
leur condamnation, il existe encore d'autres restrictions liées aux personnes.

D. Les incompatibilités professionnelles
288 Accès interdit à la profession commerciale. - En principe, le droit français admet la
pluri-activité qui permet à une personne l'exercice de plusieurs activités professionnelles.
Toutefois, l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions est difficilement
compatible avec l'exercice de l'activité commerciale. Cette dernière est en effet caractérisée
par l'intention spéculative du commerçant et peut parfois mal coïncider avec l'absence
d'esprit de lucre caractérisant certaines professions. Un cumul serait également susceptible
d'engendrer des conflits d'intérêts. Aussi pour préserver l'éthique de certaines professions,
l'exercice de la profession commerciale et de certaines professions est déclaré incompatible.
Parmi les professionnels visés figurent les fonctionnaires dont l'activité guidée par le souci de
l'intérêt général est incompatible avec une activité lucrative. Ne peuvent pas être commerçants les officiers ministériels (huissiers, notaires...), ni les membres des professions libérales
réglementées (avocats, architectes, experts-comptables...). L'incompatibilité professionnelle
n'interdit pas nécessairement d'avoir la qualité d'associé dans une société commerciale, car
cela ne confère pas le plus souvent la qualité de commerçant.
289 Sanctions du cumul interdit d'activités. - En cas de non-respect des incompatibilités
professionnelles, les sanctions sont très spéciales et les actes accomplis en dépit de l'incompatibilité ne sont pas nuls. La personne va être sanctionnée sur le fondement du droit
commercial, car la qualité de commerçant de fait va lui être attribuée. Le régime du droit
commercial lui sera imposé sans qu'il puisse le revendiquer à son profit. Aussi, l'intéressé ne

28. CGI, art. 1750.

171

Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e