Cours - Droit commercial - 3e - 175

L'accès à la profession commerciale

porter atteinte aux droits des parties. La clause de non-concurrence crée une obligation à
la charge d'une personne, le débiteur, qui s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle du créancier38. Elle met à la charge du débiteur une
obligation de ne pas faire et doit être expressément stipulée. La validité de la clause de nonconcurrence est soumise à des exigences jurisprudentielles, puisque la validité de ces
clauses ne fait pas l'objet de dispositions légales. Si la clause de non-concurrence est
désormais citée par l'article 1230 du Code civil, cette reconnaissance légale ne s'est pas
accompagnée de la construction d'un régime juridique et le régime jurisprudentiel édifié
avant le 1er octobre 2016 conserve tout son intérêt. Une clause de non-concurrence ne
peut être valable que si elle vise à protéger un intérêt légitime du créancier. Ce sera
souvent le cas en matière de cession de fonds de commerce où le risque est important
que le cédant qui a des liens étroits avec la clientèle ne puisse la récupérer en se réinstallant. Il faut en outre que la clause soit proportionnée à l'objet du contrat. Enfin, une
exigence de rémunération a été posée par la chambre sociale de la Cour de cassation
pour une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail39. L'extension de
cette solution posée en 2002 au-delà du droit du travail est controversée40. La clause doit
être limitée dans le temps et dans l'espace41. En effet, la clause de non-concurrence ne
peut être perpétuelle et doit être réduite à une période déterminée dont le caractère raisonnable est apprécié par les juges du fond. La clause de non-concurrence doit par ailleurs
être restreinte à une zone territoriale déterminée : une telle zone doit être précise et
raisonnable.
298 Les effets des clauses de non-concurrence. - Cette clause n'a de force obligatoire
qu'entre les parties, sous réserve de la complicité d'un tiers qui aiderait le débiteur à
enfreindre son obligation. La créance de non-concurrence se transmet avec le fonds de
commerce en cas de cession du fonds afin de le protéger. En cas de non-respect de la
clause, le créancier peut alors solliciter une réparation en nature ou par équivalent42. Si le
créancier peut toujours solliciter des dommages et intérêts, il peut également demander
l'exécution forcée et en particulier la fermeture du fonds concurrent.

38. Y. SERRA, L'obligation de non-concurrence, Sirey, 1971 ; Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, Contribution à l'étude critique du rôle
des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle, LGDJ, 2000, préface Y. Serra.
39. Cass. soc., 10 juill. 2002 : Bull. civ. 2002, V, nº 239, 3 arrêts ; D. 2002, p. 2491, note Y. SERRA.
40. Rejetant l'exigence d'une contrepartie financière : Cass. com., 15 mars 2011, nº 10-13824 : RJDA 5/11, nº 549.
41. Cass. com., 11 mars 2014, nº 12-12074 : RJDA 6/14, nº 537.
42. N. DORANDEAU, Le dommage concurrentiel : PU-Perpignan 2002.

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