Cours - Droit commercial - 3e - 179

Annexes

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI et de son gérant, M. X..., en nullité du
commandement de saisie immobilière délivré le 30 janvier 2003 et dire que la banque
pouvait reprendre les poursuites engagées suivant ce commandement, l'arrêt retient que
les engagements de caution hypothécaire garantissant les ouvertures de crédit ont été
consentis sans aucune limitation dans le temps et doivent produire leurs effets jusqu'au
complet paiement des sommes pour lesquelles ils ont été accordés alors que, par
ailleurs, les dates de péremption des inscriptions hypothécaires n'ont été fixées, au
regard des stipulations des actes du 5 juillet 1989 arrêtant la durée du crédit, respectivement au 5 juillet 2001 et 31 juillet 1996 qu'en considération des stipulations de l'article 2154
du Code civil et sont sans aucune incidence sur la durée de l'obligation de la garantie ellemême, que la banque était ainsi fondée à procéder au renouvellement des inscriptions
initiales les 18 juin 1996 et 26 juin 2001 sans le concours de la SCI, une telle formalité
n'ayant pas pour effet d'étendre l'engagement de cette dernière au-delà des limites dans
lesquelles il avait été contracté, que le commandement aux fins de saisie immobilière
délivré le 30 janvier 2003 n'est pas nul ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les engagements souscrits fixent les dates de
péremption des inscriptions hypothécaires aux 5 juillet 2001 et 31 juillet 1996 sans prévoir
de possibilité de renouvellement par référence aux dispositions de l'article 2154 du Code
civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses contractuelles de validité des inscriptions
hypothécaires, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule...

Article 16 de la loi nº 96-103 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, et exigence d'une qualification
professionnelle pour certaines activités
« I.- Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent
être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle
effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements
utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les
modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du

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