Cours - Droit commercial - 3e - 202

DROIT COMMERCIAL

« 2o De la suppression du tribunal ;
« 3o De la démission ;
« 4o De la déchéance ».
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-9 du même code : « Lorsqu'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un
juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du
jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.
« Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des
qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires » ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de
grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat
des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de
dessaisissement » ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-11 du même code : « Le président du
tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions
dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de
l'article L. 722-13.
« Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de
commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à
défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de
scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième
tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est
proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
« Le président reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette
prorogation puisse dépasser une période de trois mois » ;
7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-12 du même code : « Lorsque, pour
quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en
cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période
restant à courir du mandat de son prédécesseur.
« En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a
désigné. À défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président
est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires » ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-13 du même code : « Lorsqu'aucun des
candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de
commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur
général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée » ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-14 du même code : « Sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer
les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé
pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.

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